Sur le premier moyen : vu l’article 1709, du code civil ;

Attendu qu’il n’appartient qu’au bailleur d’exercer les droits afferents a la chose louee ;

Attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret infirmatif attaque que, par acte des 20 et 27 juillet 1965, sauger a acquis, par adjudication, un herbage appartenant aux epoux x…, donne a bail a duboc ;

Que le cahier des charges excluait de la vente un hangar dont les vendeurs se reservaient la propriete en s’engageant a le demonter a l’expiration du bail, le 25 decembre 1969 ;

Que les epoux y… ont assigne sauger en restitution du hangar ;

Que la cour d’appel a decide que sauger etait tenu de mettre, des le 25 decembre 1969, les epoux y… en etat de reprendre ce hangar en donnant prealablement conge a duboc ;

Qu’elle a autorise cette reprise immediate sous une astreinte definitive a la charge de sauger ;

Attendu qu’en decidant qu’il appartenait a sauger d’assurer la reprise du hangar litigieux en donnant, en temps utile, conge a duboc, alors que les epoux y… s’en etaient reserve la propriete, les juges du second degre ont viole le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arret rendu entre les parties le 25 juin 1974 par la cour d’appel de rouen ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de caen.