Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-14.639

TGI Saintes 16 octobre 2020

CA Poitiers
Infirmation 11 octobre 2022

CASS
Rejet 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, arguant que la décision était erronée. Le moyen invoqué ne justifie pas une cassation, selon l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi sans motivation spéciale, condamne M. [I] aux dépens et rejette ses demandes au titre de l'article 700 du même code. La décision de la cour d'appel est ainsi confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 30 avr. 2025, n° 23-14.639
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-14.639
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 11 octobre 2022, N° 21/00065
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310238
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	commune de Taillebourg

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 30 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10238 F

Pourvoi n° N 23-14.639

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

M. [T] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-14.639 contre l’arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d’appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à la commune de Taillebourg, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Abgrall, conseiller, les observations écrites de M^e Balat, avocat de M. [I], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la commune de Taillebourg, après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Abgrall, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.