SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Décision du 7 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10031 F

Pourvoi n° T 24-21.594

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JANVIER 2026

M. [P] [N], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 24-21.594 contre l’arrêt rendu le 20 septembre 2024 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [H] [E], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [H] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Atlantic Led,

2°/ à l’AGS, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à l’UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 3], association soumise à la loi du 1er juillet 1901, agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, domiciliée au [Adresse 6] [Localité 7][Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Laplume, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [N], après débats en l’audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présents M^me Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Laplume, conseillère référendaire rapporteure, M. Flores, conseiller, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le sept janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.