Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1983, 82-14.254, Publié au bulletin

CA Paris 22 avril 1982

CASS
Rejet 7 novembre 1983

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la demande de la Société Sofab
La cour d'appel a retenu que la Société Sofab pouvait être amenée à se trouver en présence de contestations sur la qualité de la marchandise livrée, justifiant ainsi sa demande d'expertise.
Rejeté
Lien de droit entre la Société Sofab et la Société Barville
La cour a estimé que les accords entre la Société Sofab et la Société Saint-Gobain Desjonquères justifiaient la recevabilité de la demande, indépendamment d'un lien direct avec la Société Barville.

Résumé de la juridiction

En retenant notamment qu’une société pouvait être amenée, relativement à des marchandises livrées par une autre société, à se trouver en présence de contestations élevées sur la qualité de cette marchandise, une Cour d’appel, qui s’est fondée sur l’article 145 du nouveau Code de Procédure civile, a pu décider que la première société avait un motif légitime pour demander une expertise tendant à conserver ou à établir avant tout procès la preuve de faits, dont pouvait dépendre la solution du litige.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 7 nov. 1983, n° 82-14.254, Bull. civ. IV, N. 297
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-14254
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 297
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 22 avril 1982
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre commerciale) 25/10/1983 Bulletin 1983 IV (1) (REJET)
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 145
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007012712
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Baudoin
Rapporteur :	Rpr M. Fautz
Avocat général :	Av. Gén. M. Cochard
Cabinet(s) :	C-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret attaque, statuant en refere, (paris, 22 avril 1982) que la societe les etablissements barville (la societe barville) a livre des bouchons de type special a la societe saint-gobain desjongueres (societe sgd) ;

Que la societe sofab, en declarant qu’elle etait aux droits de la societe sgd et en pretendant que la marchandise livree a cette derniere societe etait defectueuse, a sollicite une mesure d’expertise ;

Attendu qu’il est reproche a l’arret d’avoir ecarte la fin de non recevoir que proposait la societe barville en faisant valoir qu’elle n’avait pas de lien de droit avec la societe sofab, au motif que la demande de cette societe etait recevable compte tenu des accords passes entre la societe sgd et la societe sofab alors, selon le pourvoi, que l’interet a agir de la societe sofab etant insuffisant a justifier l’action fondee sur l’execution d’un contrat auquel elle a ete etrangere, la cour d’appel ne pouvait la declarer recevable sans caracteriser l’existence de mecanismes propres a justifier les droits de la societe sofab a l’egard de la societe des etablissements barville, telles la cession de creances ou la subrogation ;

Qu’en s’abstenant de rechercher l’existence de tels mecanismes, la cour d’appel a entache sa decision d’un manque de base legale au regard des articles 1165, 1690 et 1250 du code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui s’est fondee sur l’article 145 du nouveau code de procedure civile, a retenu que la societe sofab, en vertu d’accords intervenus entre elle-meme et la societe sgd, pouvait etre amenee, relativement a la marchandise livree par la societe barville a la societe sgd, a se trouver en presence de contestations elevees sur la qualite de cette marchandise ;

Qu’elle a, en outre, releve qu’un differend de cette nature opposait deja la societe sgd a l’un de ses clients ;

Qu’en l’etat de ces constatations la cour d’appel a pu decider que la societe sofab avait un motif legitime pour demander une expertise tendant a conserver ou a etablir avant tout proces la preuve de fait dont pourrait dependre la solution d’un litige ;

Que le moyen n’est donc pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 22 avril 1982, par la cour d’appel de paris ;