Tribunal administratif de Toulouse, 29 mars 2023, n° 2301005

TA Toulouse
Rejet 29 mars 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée des pièces requises par le code de l'urbanisme, rendant la demande irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 29 mars 2023, n° 2301005
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2301005
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2023, M^me F D et M^me E A demandent au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 031 005 22 P001 du maire d’Alan en date du 6 mai 2022 accordant un permis de construire à M. C B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’ article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant ».

3. Le recours exercé par M^me D et M^me A contre l’arrêté du maire d’Alan accordant un permis de construire à M. B entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme citées ci-dessus. Or, sa demande n’est accompagnée d’aucune des pièces énumérées par ces dispositions ou de toute autre pièce ou acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien. Par courrier du 23 février 2023, le greffe du tribunal a demandé à M^me D de régulariser la requête sur ce point dans le délai de quinze jours. M^me D n’a pas répondu à cette demande. Dès lors, la requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D et M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me F D et M^me E A.

Fait à Toulouse, le 29 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,