Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 décembre 2025, n° 24-15.355 24-15.355

CA Rennes
Infirmation partielle 7 février 2024

CASS
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour de cassation a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt attaqué.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une telle demande.

Résumé par Doctrine IA

Mme [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, contestant la décision au motif que les moyens invoqués étaient fondés. Elle soutenait que la cour d'appel avait mal appliqué l'article 1014 du code de procédure civile. La Cour de cassation, considérant que les moyens n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, rejette le pourvoi sans décision spécialement motivée. Mme [D] est condamnée aux dépens et sa demande au titre de l'article 700 est également rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.355
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-15.355 24-15.355
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 7 février 2024, N° 21/02000
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C211277
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION L.POULET-ODENT
Parties :	société AXA France IARD, caisse primaire d'assurance maladie de l' Isère

Texte intégral

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 18 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11277 F

Pourvoi n° M 24-15.355

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025

Mme [R] [D], épouse [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-15.355 contre l’arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d’appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Philippart, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [D], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société AXA France IARD, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Philippart, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [D] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.