Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 janvier 2025, 22-20.704, Inédit
CA Aix-en-Provence 11 février 2021
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CASS
Cassation 8 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Dénaturation des pièces produites

    La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait effectivement dénaturé les pièces, ce qui constitue une violation du principe interdisant la dénaturation des écrits.

  • Accepté
    Dénaturation des pièces produites

    La cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait dénaturé les pièces, ce qui a conduit à une décision erronée sur l'irrecevabilité de la demande.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Les demanderesses, Mmes [CJ] et [WX], soutenaient que la cour d'appel avait dénaturé des documents prouvant leur qualité de porteuses d'implants PIP, violant ainsi l'article 9 du code de procédure civile. La Cour a constaté que la cour d'appel avait effectivement dénaturé ces pièces, entraînant l'irrecevabilité de leurs demandes. De plus, concernant la responsabilité des sociétés TÜV Rheinland, la cour a jugé que l'arrêt contenait des motifs contradictoires, violant l'article 455 du même code. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon pour réexamen.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 22-20.704
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 22-20.704
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 février 2021
Textes appliqués :
Article 455 du code de procédure civile.
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 14 janvier 2025
Identifiant Légifrance : JURITEXT000051012366
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:C100108
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