CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 11078 F

Pourvoi n° S 22-19.699

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [R].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 19 mai 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024

M. [C] [R], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° S 22-19.699 contre l’arrêt rendu le 13 octobre 2021 par la cour d’appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la Caisse interprofessionnelle prévoyance et assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [R], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse interprofessionnelle prévoyance et assurance vieillesse, après débats en l’audience publique du 6 novembre 2024 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à la Caisse interprofessionnelle prévoyance et assurance vieillesse la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l’audience publique du douze décembre deux mille vingt-quatre et signé par M^me Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.