Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 17 juil. 2025, n° 24-19.889 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.889 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Besançon, 11 juillet 2024, N° 23/01416 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90633 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : Q 24-19.889
Demandeur : M. [X]
Défendeur : Mme [Y]
Requête n° : 227/25
Ordonnance : 90633 du 17 juillet 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [J] [I] [Y] épouse [X], ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [N] [X], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Caroline Azar, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 juin 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 6 mars 2025 par laquelle Mme [J] [I] [Y] épouse [X] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 24-19.889 formé le 11 septembre 2024 par M. [N] [X] à l’encontre de l’arrêt rendu le 11 juillet 2024 par la cour d’appel de Besançon ;
Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 26 mars 2025, Mme [J] [I] [Y] épouse [X] s’est désistée de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que Mme [J] [I] [Y] épouse [X] s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 24-19.889.
Fait à Paris, le 17 juillet 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Caroline Azar
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Zone d'aménagement différé ·
- Éléments d'appréciation ·
- Immeuble en copropriété ·
- Détermination ·
- Préemption ·
- Urbanisme ·
- Exercice ·
- Fixation ·
- Expropriation ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Biens ·
- Prix ·
- Partie commune ·
- Réserves foncières ·
- Copropriété ·
- Etablissement public ·
- Création ·
- Immeuble
- Chambres de commerce ·
- Industrie ·
- Urssaf ·
- Région ·
- Lettre d'observations ·
- Nord-pas-de-calais ·
- Prévoyance ·
- Pourvoi ·
- Redressement ·
- Salarié
- Harcèlement moral ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Fait ·
- Dénonciation ·
- Employeur ·
- Sanction ·
- Dommages-intérêts ·
- Travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pouvoir propre du président de la chambre d'instruction ·
- Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ·
- Appel des ordonnances du juge d'instruction ·
- Pouvoir propre du président ·
- Chambre de l'instruction ·
- Non-admission ·
- Instruction ·
- Ordonnance ·
- Pouvoirs ·
- Renvoi ·
- Tribunal correctionnel ·
- Juge d'instruction ·
- Procédure pénale ·
- Appel ·
- Corruption ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Conseiller ·
- Ordonnance du juge ·
- Cour de cassation
- Détention arbitraire ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance ·
- Arrestation ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Enlèvement ·
- Statuer
- Peine ·
- Emprisonnement ·
- Finances publiques ·
- Sursis ·
- Banqueroute ·
- Tribunal correctionnel ·
- Fraude fiscale ·
- Procédure pénale ·
- Appel ·
- Administration fiscale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Associé ·
- Conseiller
- Prime ·
- Salarié ·
- Ancienneté ·
- Retard de paiement ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Sociétés ·
- Intérimaire ·
- Homme ·
- Travail ·
- Employeur
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assureur ·
- Garantie ·
- Hospitalisation ·
- Incapacité de travail ·
- Affection ·
- Indemnités journalieres ·
- Exclusion ·
- Information ·
- Clause ·
- Travail
- Déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique ·
- Procédure avec représentation obligatoire ·
- Défaut de renvoi exprès à une annexe ·
- Absence de renvoi exprès à l'annexe ·
- Transmission par voie électronique ·
- Absence d'effet appel civil ·
- Domaine d'application ·
- Déclaration d'appel ·
- Acte de procédure ·
- Article 6, § 1 ·
- Détermination ·
- Acte d'appel ·
- Appel civil ·
- Conséquence ·
- Conditions ·
- Obligation ·
- Violation ·
- Validité ·
- Électronique ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Critique ·
- Document ·
- Décret ·
- Société générale ·
- Garde des sceaux ·
- Acte ·
- Technique
- Sécurité sociale ·
- Guadeloupe ·
- Demande de remboursement ·
- Revenu ·
- Cotisations sociales ·
- Travailleur indépendant ·
- Impôt ·
- Allocations familiales ·
- Indépendant ·
- Calcul
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.