Confirmation 14 novembre 2023
Rejet 25 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-15.999 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.999 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 14 novembre 2023, N° 23/01887 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10603 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée, société |
|---|
Texte intégral
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 25 juin 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme LACQUEMANT, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président
Décision n° 10603 F
Pourvoi n° M 24-15.999
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025
M. [U] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-15.999 contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2023 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l’opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [S], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], après débats en l’audience publique du 26 mai 2025 où étaient présents Mme Lacquemant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [S] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pomme ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Europe ·
- Valeur économique ·
- Vandalisme ·
- Bâtiment ·
- Liquidateur ·
- Police d'assurance ·
- Assurances
- Pneu ·
- Pourvoi ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Sociétés commerciales ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Urbanisme ·
- Procédure pénale ·
- Connexité ·
- Renvoi ·
- Recevabilité ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Infraction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Garantie de passif ·
- Transport ·
- Société anonyme ·
- Clause ·
- Pierre ·
- Action ·
- Cession ·
- Protocole d'accord ·
- Révision ·
- Sommation
- Question principale non résolue ·
- Question subsidiaire ·
- ° cour d'assises ·
- Excès de pouvoir ·
- Cour d'assises ·
- Conditions ·
- Régularité ·
- Questions ·
- Question ·
- Jury ·
- Meurtre ·
- Accusation ·
- Coups ·
- Violence ·
- Mort ·
- Voie de fait ·
- Subsidiaire
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité ·
- Liberté ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pouvoir propre du président de la chambre d'instruction ·
- Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ·
- Appel des ordonnances du juge d'instruction ·
- Pouvoir propre du président ·
- Chambre de l'instruction ·
- Non-admission ·
- Instruction ·
- Ordonnance ·
- Pouvoirs ·
- Renvoi ·
- Tribunal correctionnel ·
- Juge d'instruction ·
- Procédure pénale ·
- Appel ·
- Corruption ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Conseiller ·
- Ordonnance du juge ·
- Cour de cassation
- Détention arbitraire ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance ·
- Arrestation ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Enlèvement ·
- Statuer
- Peine ·
- Emprisonnement ·
- Finances publiques ·
- Sursis ·
- Banqueroute ·
- Tribunal correctionnel ·
- Fraude fiscale ·
- Procédure pénale ·
- Appel ·
- Administration fiscale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Zone d'aménagement différé ·
- Éléments d'appréciation ·
- Immeuble en copropriété ·
- Détermination ·
- Préemption ·
- Urbanisme ·
- Exercice ·
- Fixation ·
- Expropriation ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Biens ·
- Prix ·
- Partie commune ·
- Réserves foncières ·
- Copropriété ·
- Etablissement public ·
- Création ·
- Immeuble
- Chambres de commerce ·
- Industrie ·
- Urssaf ·
- Région ·
- Lettre d'observations ·
- Nord-pas-de-calais ·
- Prévoyance ·
- Pourvoi ·
- Redressement ·
- Salarié
- Harcèlement moral ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Fait ·
- Dénonciation ·
- Employeur ·
- Sanction ·
- Dommages-intérêts ·
- Travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.