SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 10 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10996 F

Pourvoi n° C 24-16.198

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025

M. [X] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 24-16.198 contre l’arrêt rendu le 17 mai 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M. [S] [Z], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Crosslux,

2°/ à l’UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à France travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à M. [F] [D], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire ad litem de la société Crosslux,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Degouys, conseillère, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [U], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l’UNEDIC, délégation AGS CGEA de Marseille, après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Degouys, conseillère rapporteure, M^me Palle, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [D] de sa reprise d’instance en qualité de mandataire ad litem de la société Crosslux.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [U] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.