Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2025, n° 24-85.778

CASS 30 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [V] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a rejeté sa demande de renvoi et a pris acte de son désistement d'appel. Il invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, arguant que sa demande était fondée. La Cour de cassation, après examen, constate l'absence de moyens suffisants pour admettre le pourvoi. Elle déclare donc le pourvoi non admis, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 24-85.778
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-85.778
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51099
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Texte intégral

N° G 24-85.778 F

N° 51099

ODVS

30 SEPTEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M^me LABROUSSE conseiller doyen faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 30 SEPTEMBRE 2025

M. [V] [H] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 7e chambre, en date du 2 septembre 2024, qui a rejeté sa demande de renvoi et lui a donné acte de son désistement d’appel du jugement du tribunal correctionnel l’ayant condamné, notamment pour violences aggravées, à deux ans d’emprisonnement et ayant prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M^me Labrousse, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt-cinq.