Confirmation 11 octobre 2022
Rejet 30 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 22-24.569 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-24.569 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Metz, 11 octobre 2022, N° 21/02656 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000051554028 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110272 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10272 F-D
Pourvoi n° K 22-24.569
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
1°/ M. [K] [M], domicilié [Adresse 3],
2°/ M. [T] [M], domicilié [Adresse 4],
3°/ M. [E] [M], domicilié [Adresse 2],
4°/ Mme [W] [J], divorcée [M], domiciliée [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° K 22-24.569 contre l’arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d’appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [P] [C], veuve [M], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Guermonprez, avocat de MM. [K], [T] et [E] [M] et de Mme [J], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [C], après débats en l’audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. [K], [T] et [E] [M] et Mme [J] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [K], [T] et [E] [M] et Mme [J], et les condamne in solidum à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Mutuelle ·
- Halles ·
- Société d'assurances ·
- Désistement ·
- Responsabilité limitée ·
- Architecte ·
- Pourvoi
- Action en responsabilité ·
- Avocat ·
- Client ·
- Mission ·
- Prescription ·
- Part sociale ·
- Restitution ·
- Créance ·
- Liquidation ·
- Mandat
- Péremption ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Avocat ·
- Épouse ·
- Ordonnance ·
- Volonté ·
- Observation ·
- Instance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Transaction ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Désistement
- Pourvoi ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Principal ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Sociétés civiles ·
- Banque ·
- Cour de cassation ·
- Gérant ·
- Pourvoi ·
- Péremption ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Trésorerie ·
- Inexecution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ·
- Hygiène et sécurité des travailleurs ·
- Entrave à son fonctionnement ·
- Délégation de pouvoirs ·
- Domaine d'application ·
- Responsabilité pénale ·
- Comité d'entreprise ·
- Délit d'entrave ·
- Conditions de travail ·
- Comité d'établissement ·
- Sécurité ·
- Consultation ·
- Délégation ·
- Salarié ·
- Entrave ·
- Organisation du travail ·
- Organisation ·
- Code du travail
- Doyen ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Italie ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Autorisation du propriétaire du fonds servant ·
- Servitude conventionnelle ·
- Modifications ·
- Prescription ·
- Nécessité ·
- Servitude ·
- Assiette ·
- Fond ·
- Servitude de passage ·
- Possession ·
- Commun accord ·
- Code civil ·
- Effets ·
- Auteur ·
- Usage ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Non garantie des vices apparents ou des vices cachés ·
- Clause propre à l'État du bien ·
- Servitudes non apparentes ·
- Clause de non-garantie ·
- Charges non déclarées ·
- Eviction ·
- Garantie ·
- Vendeur ·
- Acquéreur ·
- Servitude ·
- Éviction ·
- Vente ·
- Pourvoi ·
- Vices ·
- Clause ·
- Biens
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Chine ·
- Adresses ·
- Conseil d'administration ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Administration
- Désistement ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Sociétés civiles
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.