Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, n° 24-87.313

CASS 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a estimé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.
Accepté
Dommages et intérêts suite à la dénonciation calomnieuse
La Cour a fixé une somme que Monsieur [V] devra payer à Madame [M] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale, ce qui implique une reconnaissance de la nécessité d'une compensation.

Résumé par Doctrine IA

M. [Z] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a relaxé Mme [N] [M] de la dénonciation calomnieuse. Il invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, mais la Cour de cassation constate l'absence de moyens suffisants pour admettre le pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis et condamne M. [V] à verser 2 500 euros à Mme [M] en application de l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 24-87.313
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-87.313
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	FRANCOISE THOUIN-PALAT FRANCOIS BOUCARD AVOCATS ASSOC AUPRES DU CONSEIL D' ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

N° B 24-87.313 F

N° 50025

SL2

13 JANVIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 13 JANVIER 2026

M. [Z] [V], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-7, en date du 6 décembre 2024, qui l’a débouté de ses demandes après relaxe de Mme [N] [M] du chef de dénonciation calomnieuse.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M^me Thomas, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [Z] [V], les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [N] [M], et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Thomas, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [V] devra payer à Mme [M] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-six.