Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2025, n° 23-21.901

CPH Lyon 13 mars 2020

CA Lyon
Infirmation partielle 26 avril 2023

CASS
Rejet 12 septembre 2024

CASS
Rejet 14 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt contesté.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes de Monsieur [Y] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, invoquant plusieurs moyens de cassation. La Cour de cassation a jugé que ces moyens n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, M. [Y] étant condamné aux dépens et ses demandes au titre de l'article 700 du même code étant également rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-21.901
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.901
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 26 avril 2023, N° 20/02514
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10428
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION GADIOU-CHEVALLIER
Parties :	société Flagrance, société par actions simplifiée

Texte intégral

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 14 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10428 F

Pourvoi n° F 23-21.901

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 MAI 2025

M. [H] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-21.901 contre l’arrêt rendu le 26 avril 2023 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l’opposant à la société Flagrance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Segond, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [Y], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Flagrance, après débats en l’audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents M^me Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Segond, conseiller référendaire rapporteur, M^me Cavrois, conseiller, et M^me Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatorze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.