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Sur la décision
| Référence : | Cass., 30 janv. 2025, n° 21-10.008 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 21-10.008 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, 14 octobre 2020, N° 11/191577 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR88623 |
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Sur les parties
| Parties : | société d'exploitation de l' Ile Degaby |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OPerOff
Pourvoi n° : N 21-10.008
Demandeur : la société d’exploitation de l’Ile Degaby
Défendeur : Mme [D] et autre
Relevé d’office de la péremption n° : 1240/24
Ordonnance n° : 88623 du 30 janvier 2025
ORDONNANCE
_______________
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 janvier 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 2 décembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-10.008 formé à l’encontre du jugement rendu le 14 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Marseille dans l’instance opposant la société d’exploitation de l’Ile Degaby à Mme [Y] [D] ;
Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu le courrier adressé aux parties le 29 octobre 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l’ordonnance de radiation ;
Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
L’ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 10 février 2022 à la société d’exploitation de l’Ile Degaby.
Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro N 21-10.008 est constatée.
Fait à Paris, le 30 janvier 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
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