CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 26 février 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10099 F

Pourvois n°

G 23-21.972

V 23-23.685 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2025

M. [G] [S], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° G 23-21.972 contre un arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5,chambre 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [M] [O],

2°/ à Mme [P] [O]-[F],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

3°/ à la société Europacorp, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à la société FHB, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [E] MJ, co-commissaire à l’exécution du plan de la société Europacorp

5°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA),

6°/ à la société Asteren,

toutes deux prise en la personne de M. [U], en qualité de co-commissaire à l’exécution du plan de la société Europacorp, ayant leur siège [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

M. [G] [S], a formé le pourvoi n° V 23-23.685 contre le même arrêt rendu, dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [M] [O],

2°/ à Mme [P] [O]-[F],

tous deux domiciliés [Adresse 4] (États-Unis),

3°/ à la société Europacorp, société anonyme,

4°/ à la société FHB, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,

5°/ à la société Asteren, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,

6°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d’exercice libéral à forme anonyme,

défendeurs à la cassation.

Les dossier ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de M. [S], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société Europacorp, de la société FHB, de la société Asteren, de la société MJA, de la société Asteren, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M^me Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseiller doyen, et M^me Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 23-21.972 et V 23-23.685 sont joints :

2. Les moyen unique de cassation identiques, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer aux sociétés Europacorp et FHB, venant aux drois de la société [E] MJ, co-commissaire à l’exécution du plan de la société Europacorp, de la société Asteren, prise en la personne de M. [W] [U], en qualité de

co-commissaire à l’exécution du plan de la société Europacorp, de la société MJA, prise en la personne de M. [W] [U], en qualité de co-commissaire à l’exécution du plan de la société Europacorp, la somme gobale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq.