Infirmation 5 avril 2022
Rejet 10 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 23-12.240 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-12.240 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 5 avril 2022, N° 19/03066 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210436 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales de l' Ardèche |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10436 F
Pourvoi n° E 23-12.240
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [K].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 15 décembre 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025
Mme [O] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-12.240 contre l’arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d’appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de Mme [K], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche, après débats en l’audience publique du 5 mars 2025 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [K] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Faux ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge ·
- Plainte ·
- Partie civile ·
- Recevabilité
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Prévoyance ·
- Ordonnance ·
- Radiation du rôle ·
- Santé ·
- Instance ·
- Sociétés ·
- Avis ·
- Cour de cassation
- Action portant sur l'exécution du contrat de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Portée prescription civile ·
- Domaine d'application ·
- Prescription biennale ·
- Prescription civile ·
- Contrat de travail ·
- Détermination ·
- Obligations ·
- Employeur ·
- Nécessité ·
- Régime de retraite ·
- Retraite complémentaire ·
- Prescription ·
- Cotisations ·
- Banque ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Crédit agricole ·
- Exécution du contrat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Renonciation du preneur à s'en prévaloir ·
- Caractère d'ordre public ·
- Acte non équivoque ·
- Bail à loyer ·
- Renouvellement du bail ·
- Renonciation ·
- Locataire ·
- Commission départementale ·
- Conseiller ·
- Loyer ·
- Cour d'appel ·
- Cour de cassation ·
- Mention manuscrite ·
- Avocat général
- Paiement des condamnations même non exécutoires ·
- Exécution volontaire de la décision ·
- Décision exécutoire par provision ·
- Acquiescement implicite ·
- Paiement avec réserve ·
- Acquiescement ·
- Réserve ·
- Sociétés ·
- Sommation ·
- Cour d'appel ·
- Jugement ·
- Indemnité ·
- Exécution ·
- Chèque ·
- Procédure civile
- Protection des droits de la personne ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Indemnité de licenciement ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Moyen de preuve illicite ·
- Respect de la vie privée ·
- Contrat de travail ·
- Faute du salarié ·
- Moyen de preuve ·
- Moyen illicite ·
- Licenciement ·
- Délai-congé ·
- Indemnités ·
- Atteinte ·
- Enregistrement ·
- Preuve illicite ·
- Faute grave ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Cour d'appel ·
- Image ·
- Magasin ·
- Faute ·
- Travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Avocat ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Observation ·
- Contredit ·
- Rôle ·
- Défense
- Pourvoi ·
- Incident ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Exposition habituelle à l'action des agents nocifs ·
- Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 ·
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Travaux susceptibles de les provoquer ·
- Maladies professionnelles ·
- Présomption d'imputation ·
- Appréciation souveraine ·
- Substances radioactives ·
- Dispositions générales ·
- Tableau n° 6 ·
- Conditions ·
- Exposition ·
- Uranium ·
- Substance radioactive ·
- Maladie professionnelle ·
- Contamination ·
- Risque ·
- Tableau ·
- Rayons x ·
- Sociétés ·
- Technicien ·
- Énergie atomique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bail d'origine soumis au statut du fermage ·
- Remembrement rural ·
- Report du bail ·
- Bail à ferme ·
- Nécessité ·
- Remembrement ·
- Fermages ·
- Parcelle ·
- Report ·
- Locataire ·
- Statut ·
- Appel ·
- Bailleur ·
- Échange ·
- Consorts
- Capital ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Devoir d'information ·
- Action en responsabilité ·
- Bail commercial ·
- Délai de prescription ·
- Plan ·
- Manquement ·
- Péremption
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.