Rejet 8 novembre 1983
Résumé de la juridiction
L’article 33 du Code rural relatif aux effets du remembrement sur les baux en cours n’est pas subordonné à la condition que les baux soient soumis au statut du fermage.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 8 nov. 1983, n° 82-13.106, Bull. civ. III, N. 218 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 82-13106 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 218 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Metz, 12 janvier 1982 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007013113 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Léon |
|---|---|
| Rapporteur : | Rpr M. Fédou |
| Avocat général : | Av. Gén. M. Marcelli |
Texte intégral
Sur le moyen unique : attendu, selon l’arret attaque, (metz, 12 janvier 1982) que mm justin z… et robert y…, locataires de parcelles appartenant a m maurice dieudonne x… par le remembrement, ont demande le report des effets de leurs baux sur les parcelles acquises en echange par leur bailleur ;
Attendu que les consorts z… font grief a l’arret d’avoir condamne m justin z… a delaisser une parcelle de 68 ares pour la restituer a m a… afin que ce dernier puisse l’attribuer a m y…, alors, selon le moyen, que m z… soutenait dans ses ecritures d’appel que m y…, locataire de terres d’une superficie inferieure a deux hectares, ne pouvait beneficier du statut du fermage et en deduisait que m y… ne saurait se prevaloir de l’article 33 du code rural et exciper du droit au report de son bail ;
Que la cour d’appel a totalement delaisse ces conclusions de nature a influer sur la solution du litige et, en consequence, a viole l’article 455 du nouveau code de procedure civile ;
Mais attendu que l’application de l’article 33 du code rural relatif aux effets du remembrement sur les baux en cours n’etant pas subordonnee a la condition que ces baux soient soumis au statut du fermage, la cour d’appel n’etait pas tenue de repondre a un moyen depourvu de portee ;
D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 12 janvier 1982 par la cour d’appel de metz ;
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Prévoyance ·
- Ordonnance ·
- Radiation du rôle ·
- Santé ·
- Instance ·
- Sociétés ·
- Avis ·
- Cour de cassation
- Action portant sur l'exécution du contrat de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Portée prescription civile ·
- Domaine d'application ·
- Prescription biennale ·
- Prescription civile ·
- Contrat de travail ·
- Détermination ·
- Obligations ·
- Employeur ·
- Nécessité ·
- Régime de retraite ·
- Retraite complémentaire ·
- Prescription ·
- Cotisations ·
- Banque ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Crédit agricole ·
- Exécution du contrat
- Renonciation du preneur à s'en prévaloir ·
- Caractère d'ordre public ·
- Acte non équivoque ·
- Bail à loyer ·
- Renouvellement du bail ·
- Renonciation ·
- Locataire ·
- Commission départementale ·
- Conseiller ·
- Loyer ·
- Cour d'appel ·
- Cour de cassation ·
- Mention manuscrite ·
- Avocat général
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Paiement des condamnations même non exécutoires ·
- Exécution volontaire de la décision ·
- Décision exécutoire par provision ·
- Acquiescement implicite ·
- Paiement avec réserve ·
- Acquiescement ·
- Réserve ·
- Sociétés ·
- Sommation ·
- Cour d'appel ·
- Jugement ·
- Indemnité ·
- Exécution ·
- Chèque ·
- Procédure civile
- Protection des droits de la personne ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Indemnité de licenciement ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Moyen de preuve illicite ·
- Respect de la vie privée ·
- Contrat de travail ·
- Faute du salarié ·
- Moyen de preuve ·
- Moyen illicite ·
- Licenciement ·
- Délai-congé ·
- Indemnités ·
- Atteinte ·
- Enregistrement ·
- Preuve illicite ·
- Faute grave ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Cour d'appel ·
- Image ·
- Magasin ·
- Faute ·
- Travail
- Protection des droits de la personne ·
- Droit d'expression des salariés ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Licenciement disciplinaire ·
- Libertés fondamentales ·
- Liberté d'expression ·
- Faute du salarié ·
- Caractérisation ·
- Détermination ·
- Licenciement ·
- Faute grave ·
- Exercice ·
- École supérieure ·
- Associations ·
- Musique ·
- Salariée ·
- Courriel ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Référendaire ·
- Grief
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Incident ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Exposition habituelle à l'action des agents nocifs ·
- Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 ·
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Travaux susceptibles de les provoquer ·
- Maladies professionnelles ·
- Présomption d'imputation ·
- Appréciation souveraine ·
- Substances radioactives ·
- Dispositions générales ·
- Tableau n° 6 ·
- Conditions ·
- Exposition ·
- Uranium ·
- Substance radioactive ·
- Maladie professionnelle ·
- Contamination ·
- Risque ·
- Tableau ·
- Rayons x ·
- Sociétés ·
- Technicien ·
- Énergie atomique
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Faux ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge ·
- Plainte ·
- Partie civile ·
- Recevabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Devoir d'information ·
- Action en responsabilité ·
- Bail commercial ·
- Délai de prescription ·
- Plan ·
- Manquement ·
- Péremption
- Cour de cassation ·
- Avocat ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Observation ·
- Contredit ·
- Rôle ·
- Défense
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.