Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1983, 82-13.106, Publié au bulletin
CA Metz 12 janvier 1982
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CASS
Rejet 8 novembre 1983

Arguments

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  • Rejeté
    Inapplicabilité du statut du fermage

    La cour a estimé que l'application de l'article 33 du code rural relatif aux effets du remembrement sur les baux en cours n'était pas subordonnée à la condition que ces baux soient soumis au statut du fermage, rendant le moyen de M. Z... sans portée.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 8 nov. 1983, n° 82-13.106, Bull. civ. III, N. 218
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-13106
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 218
Décision précédente : Cour d'appel de Metz, 12 janvier 1982
Textes appliqués :
Code rural 33
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007013113
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code rural ancien
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