SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 6 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10358 F

Pourvoi n° A 19-23.766

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026

Mme [Y] [U], agissant en qualité d’ayant droit de [L] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-23.766 contre l’arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d’appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [Z] [C], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à l’Association tutelaire de la fédération protestante des œuvres, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à l’association Les Gérants de tutelles, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ménard, conseillère, les observations écrites de M^e Balat, avocat de Mme [U], ès qualités, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de l’Association tutelaire de la fédération protestante des œuvres, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [C], après débats en l’audience publique du 24 mars 2026 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Ménard, conseillère rapporteure, M^me Lacquemant, conseillère, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [U], prise en sa qualité d’ayant droit de [L] [X], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [U], ès qualités, à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le six mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.