Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-85.377 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-85.377 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50344 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° X 24-85.377 F
N° 50344
LR
12 MARS 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 MARS 2025
Mme [Z] [W] [C] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2023, qui, pour proxénétisme aggravé, blanchiment et menace, l’a condamnée à trente mois d’emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, 80 000 euros d’amende, cinq ans d’interdictions professionnelles, et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque ·
- Avenant ·
- Société générale ·
- Prescription ·
- Taux effectif global ·
- Intérêts conventionnels ·
- Fins de non-recevoir ·
- Cour de cassation ·
- Global ·
- Branche
- Rapport des libéralités effectuées par le seul défunt ·
- Renonciation au profit d'un successible ·
- Droit préférentiel de souscription ·
- Société a responsabilité limitee ·
- Renonciation d'un associé ·
- Appréciation souveraine ·
- Augmentation de capital ·
- Donation indirecte ·
- Intention libérale ·
- Quotité disponible ·
- Société en général ·
- Masse de calcul ·
- Détermination ·
- Renonciation ·
- 1) donation ·
- 2) reserve ·
- ) donation ·
- Existence ·
- ) reserve ·
- Donation ·
- Libéralité ·
- Souscription ·
- Action ·
- Responsabilité limitée ·
- Valeur ·
- Capital ·
- Enfant ·
- Future ·
- Calcul
- Capacité du majeur protégé à percevoir ses revenus ·
- Altération des facultés mentales ou corporelles ·
- Nécessité d'un contrôle ou d'un conseil ·
- Perception des revenus de l'incapable ·
- Constatations nécessaires ·
- Caractère cumulatif ·
- Majeur protégé ·
- Conditions ·
- Curatelle ·
- Ouverture ·
- Curateur ·
- Pouvoirs ·
- Altération ·
- Médecin spécialiste ·
- Faculté ·
- Code civil ·
- Instance ·
- Juge des tutelles ·
- Base légale ·
- Tutelle ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Agression sexuelle ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Observation ·
- Recevabilité
- Effet dévolutif ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Critique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Infirmation ·
- Jugement ·
- Annulation ·
- Dévolution ·
- Cour de cassation
- Intérimaire ·
- Société par actions ·
- Transport ·
- Professionnel ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Siège ·
- Action
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Protection sociale ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Etablissement public ·
- Demande ·
- Ascenseur ·
- Cour de cassation ·
- Jugement ·
- Nullité
- Crédit logement ·
- Pourvoi ·
- Rôle ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Ampliatif ·
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Suspension
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Associé ·
- Conseiller ·
- Épouse
- Gérant ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Personnel ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Titre ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège
- Juge qui a rendu l'ordonnance ·
- Ordonnance l'autorisant ·
- Ordonnance sur requête ·
- Procédure civile ·
- Rétractation ·
- Saisie-arrêt ·
- Pouvoirs ·
- Saisie ·
- Validité ·
- Branche ·
- Appel ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Mainlevée ·
- Arrêt confirmatif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.