Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2025, 24-14.309, Inédit

CA Aix-en-Provence 29 mars 2023

CASS
Cassation 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation des articles 562 et 901 du code de procédure civile
La Cour de cassation a estimé que la déclaration d'appel énumérait les chefs du jugement critiqués et qu'aucune disposition n'exigeait qu'il soit précisé que l'infirmation ou l'annulation était demandée pour que l'effet dévolutif opère.
Accepté
Droit aux dépens suite à la cassation
La Cour de cassation a condamné le défendeur aux dépens en raison de la cassation de l'arrêt.
Rejeté
Demande d'aide juridictionnelle
La Cour a jugé que la demande d'aide juridictionnelle n'était pas fondée dans le cadre de cette procédure.

Résumé par Doctrine IA

M. [T] conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé sa déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, arguant que les articles 562 et 901 du code de procédure civile ne requièrent pas que l'appel mentionne explicitement l'infirmation du jugement. La Cour de cassation casse l'arrêt, considérant que la cour d'appel a erronément interprété les textes en affirmant que l'absence de précision sur l'infirmation empêchait l'effet dévolutif, alors que la déclaration énumérait les chefs critiqués. L'affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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Commentaires • 2

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1. La déclaration d'appel énumérait des chefs de dispositif du jugement critiqués, la cour d'appel ne pouvait donc constater l'absence d'effet dévolutif

Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 24 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 24-14.309
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-14.309
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2023
Textes appliqués :	Articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052267508
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C200809
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Durin-Karsenty (conseillère doyenne faisant fonction de présidente)
Cabinet(s) :	DUHAMEL ASSOCIES

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 11 septembre 2025

Cassation

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 809 F-D

Pourvoi n° Z 24-14.309

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [T].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 14 février 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025

M. [D] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 24-14.309 contre l’arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l’opposant à M. [E] [O], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bohnert, conseillère référendaire, les observations de M^e Bardoul, avocat de M. [T], de la SCP Duhamel, avocat de M. [O], et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 juin 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Bohnert, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2023), M. [T] a, par déclaration du 7 janvier 2022, relevé appel d’un jugement d’un tribunal judiciaire ayant statué sur le litige l’opposant à M. [O].

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. M. [T] fait grief à l’arrêt de juger dépourvue d’effet dévolutif la déclaration d’appel formée par lui le 7 janvier 2022 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 12 juillet 2021, alors « qu’aucune disposition n’exige que la déclaration d’appel mentionne qu’il est demandé l’annulation ou l’infirmation du jugement ; que l’effet dévolutif peut opérer même en l’absence d’une telle précision ; qu’en jugeant dès lors qu’il y avait lieu de dire que la déclaration d’appel n’avait pas opéré d’effet dévolutif au motif que la déclaration d’appel ne précisait pas s’il était demandé la réformation, l’infirmation ou l’annulation de la décision attaquée, la cour d’appel, qui a retenu, à tort, que l’appelant est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel que ce dernier tend à l’infirmation ou l’annulation du jugement pour que l’effet dévolutif opère, a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

3. En application du premier de ces textes, la déclaration d’appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à la nullité du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

4. En application du second, seul l’acte d’appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

5. Aucun de ces textes ni aucune autre disposition n’exige que la déclaration d’appel mentionne, s’agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu’il en est demandé l’infirmation.

6. Pour juger la déclaration d’appel dépourvue d’effet dévolutif, l’arrêt retient

que la déclaration d’appel, qui énumère les chefs du jugement critiqués, ne précise toutefois pas s’il est demandé la réformation ou l’infirmation ou l’annulation de la décision attaquée, et que si la portée est définie en listant les chefs visés, en revanche l’objet de l’appel n’est pas précisé, de sorte la cour n’est saisie d’aucun litige et ne peut se prononcer que dans la limite de sa dévolution.

7. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la déclaration d’appel énumérait des chefs de dispositif du jugement critiqués, la cour d’appel, qui ne pouvait constater l’absence d’effet dévolutif, a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 mars 2023, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. [O] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.