Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1985, 84-13.129, Publié au bulletin
CA Rennes 14 février 1984
>
CASS
Cassation 20 novembre 1985

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Incompétence de la cour d'appel pour examiner la validité de la saisie

    La cour de cassation a estimé que la cour d'appel aurait dû tenir compte des faits postérieurs à l'ordonnance attaquée, ce qui justifie la rétractation de l'ordonnance et la mainlevée de la saisie.

Résumé par Doctrine IA

La société La Lutherie conteste l'ordonnance de saisie arrêt sur son compte bancaire, arguant que la saisie n'a pas été dénoncée ni suivie d'une assignation en validité, ce qui violerait les articles 496 et 497 du nouveau code de procédure civile. La cour d'appel a rejeté sa demande en considérant qu'elle ne pouvait pas examiner la procédure de validité de la saisie. La Cour de cassation casse cette décision, estimant que la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs en refusant de prendre en compte des faits postérieurs à l'ordonnance. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Commentaires2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1Demande d'expertise in futurum et respect du contradictoireAccès limité
Jean Lefebvre · Petites affiches · 30 juin 2022

2Mesure d'instruction in futurum et motif légitime
www.bfpl-law.com
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 20 nov. 1985, n° 84-13.129, Bull. 1985 II n° 176 p. 117
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-13129
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1985 II n° 176 p. 117
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 14 février 1984
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation, chambre civile 2, 20/02/1980 Bulletin 1980 II n° 39 p. 28 (Cassation)
Textes appliqués :
Nouveau code de procédure civile 496, 497
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007016095
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1985, 84-13.129, Publié au bulletin