Demande de remise de bulletins de salaire rectifiés
Décisions
[…] et l'appel déclaré irrecevable, le jugement rendu par un conseil de prud'hommes saisi d'une demande de rappel de salaire d'un montant inférieur au taux du ressort, dès lors que la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ne constitue que l'accessoire de la demande de rappel de salaire, et non une demande indéterminée. […] — d'ordonner la rectification des bulletins de salaire relativement au temps de pause et au repos compensateur ; […] Elle soutient que la demande de remise de bulletins de salaire n'étant que la suite d'une prétention salariale chiffrée inférieure au taux de compétence en dernier ressort, il s'en suit que l'appel ainsi formé est bien irrecevable ;
[…] SIGNÉ par D-Françoise ROUX, Conseiller, et par Josette ARIENTA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Attendu, s'il résulte de l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que les actions afférentes au salaire se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil, la demande indemnitaire de M. X, introduite le 5 juin 2013, relève de l'ancien article 2262 du code civil ; […] Sur les bulletins de salaire […] Constate que M. X a abandonné sa demande de remise de bulletins de salaire rectifiés sous astreinte,
[…] Signé par Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] de dommages et intérêts pour exécution déloyale de contrat de travail et résistance abusive, d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la délivrance, sous astreinte, de bulletins de salaire rectifiés. Par jugement du 11 septembre 2013, la juridiction prud'homale a débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes. […] — sursis à statuer sur la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ;
[…] Signé par Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] de dommages et intérêts pour exécution déloyale de contrat de travail et résistance abusive, d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la délivrance, sous astreinte, de bulletins de salaire rectifiés. Par jugement du 11 septembre 2013, la juridiction prud'homale a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes. […] — sursis à statuer sur la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ;
[…] Signé par Monsieur Jean-X THOMAS, Président et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la délivrance, sous astreinte, de bulletins de salaire rectifiés. Par jugement du 11 septembre 2013, la juridiction prud'homale a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes. […] — sursis à statuer sur la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ;
[…] Signé par Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] de dommages et intérêts pour exécution déloyale de contrat de travail et résistance abusive, d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la délivrance, sous astreinte, de bulletins de salaire rectifiés. Par jugement du 11 septembre 2013, la juridiction prud'homale a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes. […] — sursis à statuer sur la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ;
[…] Signé par Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] de dommages et intérêts pour exécution déloyale de contrat de travail et résistance abusive, d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la délivrance, sous astreinte, de bulletins de salaire rectifiés. Par jugement du 11 septembre 2013, la juridiction prud'homale a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes. […] — sursis à statuer sur la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ;
[…] Signé par Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] de dommages et intérêts pour exécution déloyale de contrat de travail et résistance abusive, d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la délivrance, sous astreinte, de bulletins de salaire rectifiés. Par jugement du 11 septembre 2013, la juridiction prud'homale a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes. […] — sursis à statuer sur la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ;
[…] Signé par Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] de dommages et intérêts pour exécution déloyale de contrat de travail et résistance abusive, d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la délivrance, sous astreinte, de bulletins de salaire rectifiés. Par jugement du 11 septembre 2013, la juridiction prud'homale a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes. […] — sursis à statuer sur la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ;
[…] Signé par Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] de dommages et intérêts pour exécution déloyale de contrat de travail et résistance abusive, d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la délivrance, sous astreinte, de bulletins de salaire rectifiés. Par jugement du 11 septembre 2013, la juridiction prud'homale a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes. […] — sursis à statuer sur la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ;
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Commentaires
La Cour d'appel de Rennes avait condamné un Groupe français défendu par PINCENT AVOCATS à remettre à un ancien salarié autant de bulletins de paie rectifiés que de rappels de salaires ordonnés, qui étaient nombreux. […] La Cour a donc supprimé l'astreinte et sanctionné l'ancien salarié qui pensait avoir trouvé une source de revenus complémentaires dans ces astreintes, en lui demandant de prendre en charge les honoraires de la société défendue par PINCENT AVOCATS (fixés à 3.000 €).
Lire la suite…N° 23VE02257 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique c/ SELARL MJC2A, venant aux droits de la SAS Extralab Audience du 27 janvier 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SAS Extralab, qui a pour activité principale les opérations de services d'analyse et de contrôle en matière de qualité de l'eau, a déposé le 5 mai 2021 des déclarations 2069-A afin de se voir restituer une créance de CIR d'un montant de 126 525 € au titre de l'année 2020. Par une décision du 11 octobre 2021, le service a partiellement …
Lire la suite…[…] l'employeur procèdera à la régularisation en émettant un seul bulletin de paie suite à la condamnation et paiera l'intégralité des charges sur ce rappel de salaire en considérant que le paiement correspond à un seul salaire sur un mois donné. […] à savoir la remise mensuelle de la rémunération accompagnée d'un bulletin de paie. […] Admettre un tel raisonnement reviendrait à interdire purement et simplement aux juridictions prud'homales d'ordonner la rectification de bulletins de salaires, […] il rentre dans les attributions du Conseil de Prud'hommes d'ordonner la régularisation des fiches de paie. […] Sur les demandes à formuler par le salarié concomitamment à la demande en rappel de salaire Il convient, […]
Lire la suite…Le différend portait sur l'assiette de calcul de cette prime, la recevabilité d'une demande afférente à 2019 et diverses demandes indemnitaires accessoires. […] par jugement du 8 février 2024, avait accueilli en grande partie ces prétentions, assortissant la remise de bulletins rectifiés d'une astreinte et allouant des dommages-intérêts au salarié et au syndicat. L'employeur a interjeté appel, invoquant notamment la prescription au titre de 2019 et une assiette restreinte centrée sur le salaire de base de novembre. […] La cour d'appel confirme la recevabilité de 2019, retient le salaire forfaitaire comme référence, incluant primes fixes, heures supplémentaires régulières et majorations, […]
Lire la suite…[…] pour obtenir notamment une indemnité compensatrice de congés payés, des dommages-intérêts et des documents rectifiés. Par jugement du 22 novembre 2024, les juges prud'homaux avaient fixé au passif les sommes demandées, ordonné la remise de bulletins rectifiés et admis l'opposabilité à l'organisme de garantie des salaires. L'appel, […] émanait du mandataire liquidateur qui contestait l'indemnité de congés payés, les dommages-intérêts et la rectification des bulletins. […] Le litige posait d'abord la question de la preuve de la prise effective des congés payés au sens des articles L.3141-1 et L.3141-28 du code du travail, et de la portée probatoire des mentions portées sur les bulletins. […]
Lire la suite…- ordonne la remise de l'attestation Pôle Emploi et des bulletins de paie rectifiés ; - fixe le salaire à 11.479 euros. Dans son jugement du 22 décembre 2016, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande de rappel de congés payés. Les parties peuvent interjeter appel dans un délai d'un mois. Maître Frédéric CHHUM est avocat du Directeur, salarié Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48 .
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remise d'autant de bulletins de salaires que de mois concernés par le rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, […] lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié tendant à obtenir des rappels de primes portant sur plusieurs mois, à lui remettre autant de bulletins de salaires rectifiés que de mois concernés par les primes payées tardivement de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; […]
Lire la suite…A l'appui de sa demande, le salarié produisait un tableau récapitulatif des heures de travail effectuées de janvier à mai 2021, […] pour exercer les fonctions de Chef Comptable, statut cadre, avec un contrat de travail prévoyant une durée de travail de 35 heures. En l'absence de convention collective, c'est le code du travail qui s'applique concernant L'ORDRE DE MALTE. […] FIXE le salaire à 4 208,33 euros bruts ; . […] calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; - 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNE la remise des documents rectifiés, à savoir bulletins de paie et attestations Pôle emploi ; DÉBOUTE Monsieur X du surplus de ses demandes ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. […] Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, […]
Article R3243-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : […]
Article R3243-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail. La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à …
Article L3243-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
Article R516-37 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 8 : L'exécution des jugements
Les jugements qui ne sont susceptibles d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;Les jugements qui ordonnent la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; […] dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. […]
Article D3243-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique. […] La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.
Article R3243-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1, le bulletin de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes :
Article 15 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
1. Remise du bulletin de paie À l'occasion du paiement du salaire, un bulletin de paie est remis à chaque salarié.
Article L143-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- SECTION 1 : MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.
Article R1462-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre VI : Voies de recours
- Chapitre II : Pourvoi en cassation
[…] 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
- Article L441-10 du Code de commerce
- CARDINAL (BEZIERS, 439801192)
- Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 28 novembre 2024, n° 2205653
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 2 mars 2021, n° 20/00868
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la remise au salarié de bulletins de paie rectifiés conforme à sa décision, […] tant au regard de la durée légale du temps de travail que des décisions prises, a ordonné la remise de bulletins de salaire conformes ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Y... sollicite la rectification de ses bulletins de paie depuis août 2006 en faisant […] à la durée du travail sur ses bulletins de paie en la fixant, à nouveau, […] par adoption des motifs des premiers juges devant lesquels seule une astreinte était demandée, […] que dès lors en se bornant à adopter les motifs inexistants du premier juge relatifs à la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés, […]
Lire la suite…