Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jld, 17 janv. 2025, n° 25/00113 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00113 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles
Dossier N° RG 25/00113 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWOQ
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 17 Janvier 2025 à _____ h _____
Le greffier,
Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République,
Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République
Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,
que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchéance du terme ·
- Crédit agricole ·
- Prêt immobilier ·
- Adresses ·
- Côte ·
- Mise en demeure ·
- Clause resolutoire ·
- Délai ·
- Terme ·
- Contrat de prêt
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Rétractation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Formulaire ·
- Crédit renouvelable ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Contrats ·
- Réserve
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Assureur ·
- Expert judiciaire ·
- Dalle ·
- Assurances ·
- Parking ·
- Construction ·
- Béton ·
- Ouvrage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Entrepreneur ·
- Peinture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice de jouissance ·
- Demande ·
- Protection juridique ·
- Préjudice moral ·
- Conciliateur de justice ·
- Titre ·
- Malfaçon
- Logement ·
- Locataire ·
- Référé ·
- Délais ·
- Congé ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Demande ·
- Titre ·
- Expulsion
- Méditerranée ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Emprunt obligataire ·
- Demande ·
- Compte-courant d'associé ·
- Procédure civile ·
- Acte ·
- Application
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Acompte ·
- Taux légal ·
- Remboursement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Indemnités journalieres ·
- Tribunal compétent ·
- Mi-temps thérapeutique ·
- Assurance maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Réception ·
- Débiteur
- Poussière ·
- Aspiration ·
- Poste ·
- Faute inexcusable ·
- Risque ·
- Adresses ·
- Médecin du travail ·
- Silicose ·
- Maladie professionnelle ·
- Faute
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Vanne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Carrelage ·
- Partie ·
- Bâtiment ·
- Bretagne ·
- Travaux publics ·
- Béton
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Finances ·
- Directive ·
- Véhicule ·
- Sanction ·
- Prêt ·
- Taux légal ·
- Contrats ·
- Sociétés
- Clause resolutoire ·
- Veuve ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Libération ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Indemnité
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.