SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Décision du 10 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11014 F

Pourvoi n° H 24-17.398

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025

La société Compagnie réunionnaise des jeux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-17.398 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [W] [L], domicilié [Adresse 3],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Valéry, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Compagnie réunionnaise des jeux, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [L], après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Valéry, conseillère référendaire rapporteure, M^me Degouys, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Compagnie réunionnaise des jeux aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie réunionnaise des jeux et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.