Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2025, n° 24-12.288

CPH Aubenas 3 juillet 2023

CA Nîmes
Confirmation 9 janvier 2024

CASS
Rejet 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de France travail et a condamné ce dernier à payer à Mme [M] une somme au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, France travail conteste l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Le moyen invoqué par France travail n'est pas précisé, mais la Cour de cassation estime qu'il n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et condamne France travail aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à Mme [M] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 24-12.288
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.288
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 9 janvier 2024, N° 23/02640
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10380
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 29 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10380 F

Pourvoi n° C 24-12.288

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 AVRIL 2025

France travail, établissement public national à caractère administratif, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 24-12.288 contre l’arrêt rendu le 9 janvier 2024 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l’opposant à Mme [E] [M], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de France travail, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [M], après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lacquemant, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne France travail aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par France travail et le condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.