CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 9 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10016 F

Pourvoi n° X 23-16.626

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025

La commune de Chamonix-Mont-Blanc, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de ville, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 23-16.626 contre l’arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d’appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [V] [N], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à la société Les Grands Prés, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 8], dont le siège est [Localité 7], représenté par son syndic M. [Z] [T], demeurant [Adresse 2],

4°/ au syndicat des copropriétaires Le Bois du Bouchet, dont le siège est [Adresse 5], représenté par son syndic la société agence Carroz immobilier, domiciliée [Adresse 6], en lieu et place de l’Agence Foncia,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pic, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la commune de Chamonix-Mont-Blanc, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du syndicat des copropriétaires Le Bois du Bouchet, de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 8], de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Les Grands Prés, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Pic, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de [Localité 7] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de [Localité 7] et la condamne à payer à la société civile immobilière Les Grands Prés la somme de 1 000 euros, au syndicat des copropriétaires [Adresse 8] la somme de 1 000 euros, et au syndicat des copropriétaires Le Bois du Bouchet la somme de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq.