CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Décision du 20 novembre 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11151 F

Pourvoi n° Y 23-16.512

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025

Mme [X] [M] [L] [K], épouse [A], domiciliée [Adresse 9] (Espagne), a formé le pourvoi n° Y 23-16.512 contre l’arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1 – 9), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [U] [Z], domiciliée [Adresse 3], venant aux droits de son père, [F] [Z], décédé,

2°/ à M. [W] [Z], domicilié [Adresse 7] (Etats-Unis), venant aux droits de son père, [F] [Z], décédé,

3°/ à M. [N] [Z]-[G], domicilié [Adresse 6],

4°/ à M. [I] [Z]-[G], domicilié [Adresse 2],

5°/ à la société Loca industries, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

6°/ à Mme [H] [P], domiciliée [Adresse 4],

7°/ à la société Meurimmo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],

8°/ à M. [R] [D], domicilié [Adresse 1],

9°/ à la société Romessence, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10],

10°/ au Trésor public de [Localité 8], dont le siège est [Adresse 11],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de Mme [L] [K], épouse [A], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [U] [Z], M. [W] [Z], M. [N] [Z]-[G], M. [I] [Z]-[G], la société Loca industries, Mme [P], et de la SCI Meurimmo, après débats en l’audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Latreille, conseillère référendaire rapporteure, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 615, alinéa 2, du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [L] [K], épouse [A], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] [K], épouse [A], et la condamne à payer à Mme [U] [Z], M. [W] [Z], M. [N] [Z]-[G], M. [I] [Z]-[G], la société Loca industries, Mme [P], et à la SCI Meurimmo la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.