Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1988, 87-10.514, Publié au bulletin
CA Montpellier 12 septembre 1985
>
CASS
Rejet 8 novembre 1988

Arguments

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  • Rejeté
    Opposition des associés à la contribution financière

    La cour a estimé que l'article 1836 du Code civil ne s'applique qu'aux modifications des statuts et non aux décisions prises pour l'exécution de l'objet social, ce qui justifie la condamnation des associés à régler leur part.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 87-10.514, Bull. 1988 I N° 313 p. 213
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 87-10514
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1988 I N° 313 p. 213
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 1985
Textes appliqués :
Code civil 1836
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007021761
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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