Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er avril 2026, n° 25-80.872

CASS 1 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation déclare le pourvoi formé par M. [I] [Q] non admis. L'intéressé contestait un arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui l'avait condamné pour agressions sexuelles et agressions sexuelles aggravées.

Aucun moyen juridique invoqué par le demandeur n'a permis de justifier l'admission de son pourvoi. La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure sans trouver de motif valable pour casser la décision attaquée.

En conséquence, le pourvoi est déclaré non admis. M. [I] [Q] est condamné à payer une somme de 2 500 euros à Mme [U] [N] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-80.872
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-80.872
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 avril 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50429
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP MELKA - PRIGENTANNE SEVAUX ET PAUL MATHONNET

Texte intégral

N° W 25-80.872 F

N° 50429

1ER AVRIL 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 1ER AVRIL 2026

M. [I] [Q] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2024, qui, pour agressions sexuelles et agressions sexuelles aggravées, l’a condamné à cinq ans de suivi socio-judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M^me Leprieur, conseillère, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [I] [Q], les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [U] [N], et les conclusions de M^me Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [I] [Q] devra payer à Mme [U] [N] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt-six.