Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1977, 75-12.351, Publié au bulletin

CA Pau 17 février 1975

CASS
Rejet 19 janvier 1977

Arguments

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Accepté
Nullité des adjudications
La cour a estimé que la sentence d'adjudication ne statue sur aucun incident et ne fait que constater un contrat judiciaire, permettant ainsi la demande de nullité par action principale ou par exception.
Rejeté
Erreurs dans l'appréciation des circonstances
La cour a jugé que la nullité des adjudications n'avait pas été demandée par les adjudicataires, ce qui justifie la décision de la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

Une sentence d’adjudication qui ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire. Elle n’a donc pas le caractère d’un jugement ; sa nullité peut en être demandée par action principale ou par exception.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 19 janv. 1977, n° 75-12.351, Bull. civ. II, N. 12 P. 10
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	75-12351
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 12 P. 10
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 17 février 1975
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/10/1970 Bulletin 1970 II N. 287 p. 216 (IRRECEVABILITE) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 04/02/1976 Bulletin 1976 II N. 35 p. 28 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 24/04/1976 Bulletin 1976 II N. 123 p. 95 (IRRECEVABILITE) table décennale VERBO ADJUDICATION N. 38 p. 96 Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/10/1970 Bulletin 1970 II N. 287 p. 216 (IRRECEVABILITE) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 04/02/1976 Bulletin 1976 II N. 35 p. 28 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 24/04/1976 Bulletin 1976 II N. 123 p. 95 (IRRECEVABILITE) table décennale VERBO ADJUDICATION N. 38 p. 96 Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/10/1970 Bulletin 1970 II N. 287 p. 216 (IRRECEVABILITE) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 04/02/1976 Bulletin 1976 II N. 35 p. 28 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 24/04/1976 Bulletin 1976 II N. 123 p. 95 (IRRECEVABILITE) table décennale VERBO ADJUDICATION N. 38 p. 96
Textes appliqués :	Code de procédure civile 673 Code de procédure civile 718 Code de procédure civile 733
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006998458
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Sur les parties

Président :	PDT M. Cosse-Manière
Rapporteur :	RPR M. Papot
Avocat général :	AV.GEN. M. Nores

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur les deux moyens reunis : attendu qu’il resulte de l’arret confirmatif attaque que dame z… nee a… se pretendant creanciere hypothecaire, a diligente une procedure de folle enchere, d’une part, a l’encontre d’une adjudication intervenue le 2 avril 1968 au profit de dame veuve x… nee y…, d’autre part, a l’encontre des adjudications intervenues les 17 mars et 3 juin 1970 au profit de manciet es qualites d’administrateur legal des biens de ses cinq enfants mineurs ;

Attendu qu’il est fait grief a l’arret d’avoir admis que dame z… pouvait se prevaloir de la procedure de folle enchere et ordonne la remise en vente des immeubles faisant l’objet de cette procedure, alors, d’une part, que les jugements qui avaient autorise la vente sur saisie immobiliere auraient ete annules par des arrets de la cour d’appel du 22 decembre 1970, devenus definitifs, que toute la procedure nee de ces jugements serait elle-meme nulle, qu’il en aurait ete de meme de la vente des biens saisis et que, par suite, la procedure de folle enchere n’aurait plus aucun support juridique et alors, d’autre part, que la cour d’appel se serait determinee apres avoir estime que les arrets du 22 decembre 1970 etaient intervenus sur des donnees erronees et incompletes qu’il convenait de rectifier, se livrant ainsi a tort a une nouvelle appreciation des circonstances de la cause pour modifier le sens et la portee des arrets du 22 decembre 1970 ;

Mais attendu que la sentence d’adjudication, des lors qu’elle ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire, qu’elle n’a pas le caractere d’un jugement et que la nullite peut en etre demandee par action principale ou par exception ;

Attendu, a cet egard, qu’il ne resulte ni de l’arret ni des productions que la nullite de ces adjudications elles-memes ait ete demandee au tribunal, notamment par les adjudicataires, demandeurs au present pourvoi, comme consequence des arrets du 22 decembre 1970 ;

Que cette seule consideration suffit a justifier la decision, laquelle, des lors, ne saurait etre atteinte par les autres critiques des moyens dirigees contre des motifs qui sont surabondants ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 17 fevrier 1975 par la cour d’appel de pau.