CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 9 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10941 F

Pourvoi n° P 24-17.404

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025

1°/ La société Gld services, groupement d’intérêt économique,

2°/ la société Logistimax, société en nom collectif,

tous deux ayant leur siège [Adresse 2],

3°/ la société Bridor, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ la société Fb solution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° P 24-17.404 contre l’arrêt rendu le 22 mai 2024 par la cour d’appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseillère, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Gld services, Logistimax, Bridor, Fb solution, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Generali IARD, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Chauve, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Gld services, Logistimax, Bridor, Fb solution aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.