COUR DE CASSATION

Première présidence

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ORad

Pourvoi n° : Y 24-16.424

Demandeur : M. [U]

Défendeur : la société Banque CIC Est

Requête n° : 788/24

Ordonnance n° : 90066 du 9 janvier 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Banque CIC Est, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [C] [U], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 5 août 2024 par laquelle la société Banque CIC Est demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 24-16.424 formé le 12 juin 2024 par M. [C] [U] à l’encontre de l’arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d’appel de Colmar ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;

L’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 27 mars 2024 confirme le jugement déféré du tribunal judiciaire de Strasbourg condamnant M. [U] à payer à la banque CIC Est la somme 168 237,30 euros, outre les intérêts contractuels.

M. [U] a proposé de verser à la banque créancière une première somme de 40 000 euros, puis chaque mois celle de 500 euros, l’intéressé précisant ne pas pouvoir payer plus. Il fait état de revenus limités à sa pension de retraite (2 247,67 euros par mois) et d’un salaire perçu par son épouse. Il ajoute que son couple doit faire face au remboursement d’un prêt immobilier à raison de 1 980,49 euros de mensualité, outre 469,24 euros par mois au titre d’un prêt travaux.

L’examen des productions du débiteur, notamment l’avis d’impôts de M. [U] établi en 2024 (revenus 2023), fait apparaître un revenu fiscal de référence de 80 985 euros, ce qui ne correspond pas à la pension de retraite qu’il perçoit effectivement, augmentée du salaire de son épouse. Il apparaît en effet que M. [U] bénéficie d’autres revenus en lien avec sa qualité d’associé au sein de différentes personnes morales. Son avis d’imposition 2024 mentionne pour 25 000 euros de revenus soumis au taux forfaitaire, revenus qu’il ne nie pas, sauf à préciser qu’en 2024, il ne percevra plus aucun dividende, les diverses sociétés dans lesquelles il détient des parts étant à ses dires sans activité, donc valeur, ce qui n’apporte rien à son patrimoine constitué uniquement de son habitation principale.

M. [U] fait état de charges importantes, principalement de deux prêts dont celui travaux de 20 000 euros souscrit en mars 2024 (le contrat est désormais produit) et dont la mensualité est de 469,24 euros.

Il est difficile de saisir la raison pour laquelle M. [U] conserve des participations dans des sociétés qu’il décrit comme n’ayant plus aucune activité. Par ailleurs, l’arrêt de toute distribution de dividendes n’est étayé par aucun élément produit aux débats. Enfin, s’il justifie des deux virements opérés à partir de son plan d’épargne retraite pour les sommes respectives de 20 116,53 et 6 452,21 euros, il n’établit pas que ce plan serait à ce jour définitivement liquidé et qu’il ne disposerait plus à ce titre de la moindre disponibilité financière sur ce produit.

En conclusion, il ne peut être retenu que M. [U], nonobstant ses dernières productions, établisse utilement qu’il serait à ce jour dans l’impossibilité d’exécuter l’arrêt contre lequel il s’est pourvu en cassation. Il sera en conséquence fait droit à la demande de radiation du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE :

L’affaire enrôlée sous le numéro Y 24-16.424 est radiée.

En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 9 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety