Infirmation 19 avril 2024
Rejet 18 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-17.800 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.800 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 avril 2024, N° 22/00933 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000052303886 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310457 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
SA
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 septembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme PROUST, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10457 F-D
Pourvoi n° U 24-17.800
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025
Mme [Z] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-17.800 contre l’arrêt rendu le 19 avril 2024 par la cour d’appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [E] [B],
2°/ à Mme [Z] [P], Épouse [B],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de Mme [X], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [B], après débats en l’audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [X] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Local servant à l'exploitation d'un commerce ·
- Domaine d 'application ·
- Baux commerciaux ·
- Local accessoire ·
- Renouvellement ·
- Conditions ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Accessoire ·
- Automobile ·
- Preneur ·
- Veuve ·
- Fonds de commerce ·
- Locataire ·
- Part ·
- Province
- Impossibilite d 'executer ·
- Production ·
- Exécution ·
- Renvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Situation financière ·
- Dette ·
- Contestation ·
- Versement
- Société anonyme ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Succursale ·
- Société d'assurances ·
- Bore ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Marc ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Procédure pénale ·
- Inéligibilité ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Affichage ·
- Harcèlement moral ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Application
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Détention ·
- Fait ·
- Pourvoi ·
- Antibiotique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Défaut d'inscription au registre national des brevets ·
- Acte de cession de propriété de brevet ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Action en concurrence déloyale ·
- Mention dans l'acte translatif ·
- Propriété industrielle ·
- Action en contrefaçon ·
- Applications diverses ·
- Transmission et perte ·
- Concurrence déloyale ·
- Brevets d'invention ·
- Préjudice réparable ·
- Droits attachés ·
- Contentieux ·
- Conditions ·
- Sociétés ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Contrefaçon de brevet ·
- Transfert ·
- Registre ·
- Propriété intellectuelle ·
- Brevet européen ·
- Action
- Cabinet ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Bore ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Offre portant sur un crédit différé ·
- Régularisation par acte authentique ·
- Protection des consommateurs ·
- Intervention des cautions ·
- Mentions obligatoires ·
- Crédit immobilier ·
- Offre préalable ·
- Offre de crédit ·
- Acte authentique ·
- Appellation ·
- Contrat de crédit ·
- Prêt ·
- Banque hypothécaire ·
- Cautionnement ·
- Immobilier ·
- Acte
- Condamnation solidaire d'une partie et d'une société ·
- Partie condamnée sans avoir été assignée ·
- Assimilation à une cession d'actif ·
- Cession de la totalité des actions ·
- Société non partie à l'instance ·
- Condamnation solidaire ·
- Droits de la défense ·
- 2) procédure civile ·
- 1) impôts et taxes ·
- Droits de mutation ·
- ) procédure civile ·
- Société en général ·
- ) impôts et taxes ·
- Impôts et taxes ·
- Société anonyme ·
- Enregistrement ·
- Parts sociales ·
- Actionnaires ·
- Procédure ·
- Impôt ·
- Vérificateur ·
- Administration ·
- Droit d'enregistrement ·
- Apport ·
- Cession d'actions ·
- Document ·
- Branche ·
- Pourvoi
- Investissement ·
- Diligences ·
- Interruption d'instance ·
- Impartir ·
- Cour de cassation ·
- Délai ·
- Pourvoi ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.