Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 71-10.431, Publié au bulletin
CA Paris 25 novembre 1970
>
CASS
Rejet 13 juin 1972

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Exploitation du fonds de commerce

    La cour a estimé que la société Klaxon avait reconnu qu'aucune fabrication n'était plus effectuée dans les lieux loués, ce qui a conduit à la conclusion que le preneur n'y exerçait pas son activité industrielle.

  • Rejeté
    Droit à l'indemnité d'éviction

    La cour a jugé que, puisque la société Klaxon n'exploitait plus son fonds de commerce dans les lieux loués, elle ne pouvait pas bénéficier d'une indemnité d'éviction.

Résumé de la juridiction

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-10.431, Bull. civ. III, N. 379 P. 276
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-10431
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 379 P. 276
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 25 novembre 1970
Textes appliqués :
Décret 53-960 1953-09-30 ART. 1

Décret 53-960 1953-09-30 ART. 4

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006988204
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 71-10.431, Publié au bulletin