CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 30 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10478 F

Pourvoi n° E 23-13.114

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

La société MJ Solutio, anciennement dénommée société [G] [N], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en la personne de M. [N] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la société JPB groupe, a formé le pourvoi n° E 23-13.114 contre l’arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [J] [V], veuve [U], domiciliée [Adresse 4] (Belgique),

2°/ à Mme [M] [U], domiciliée [Adresse 2],

3°/ à Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 4] (Belgique),

4°/ au procureur général près la Cour d’appel de Douai, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société MJ Solutio, anciennement dénommée société [G] [N], agissant en la personne de M. [N] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la société JPB groupe, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [V] et de Mmes [M] et [T] [U], après débats en l’audience publique du 12 mars 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MJ Solutio, anciennement dénommée société [G] [N], agissant en la personne de M. [N] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la société JPB groupe, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MJ Solutio, anciennement dénommée société [G] [N], agissant en la personne de M. [N] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la société JPB groupe, et la condamne à payer à Mme [V], et Mmes [M] et [T] [U] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.