CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Décision du 6 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10557 F

Pourvoi n° S 24-13.014

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025

1°/ M. [Y] [E], domicilié [Adresse 2],

2°/ Le groupement agricole d’exploitation en commun du [Adresse 4] Ru, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° S 24-13.014 contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d’appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [G] [D], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à [R] [O], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé,

3°/ à M. [U] [O],

4°/ à Mme [B] [O],

tous deux domiciliés [Adresse 3], et pris en leur qualité d’ayant droit de [R] [O],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [E] et du groupement agricole d’exploitation en commun du Petit Ru, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [D], après débats en l’audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [E] et le groupement agricole d’exploitation en commun du Petit Ru aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le groupement agricole d’exploitation en commun du Petit Ru et les condamne in solidum à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.