Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2025, n° 24-86.338

CASS 29 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a estimé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.
Accepté
Droit à réparation des frais de justice
La Cour a fixé une somme que M. [X] [Y] devra payer à Mme [V] [G] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale, reconnaissant ainsi son droit à réparation.

Résumé par Doctrine IA

M. [X] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris confirmant sa détention provisoire pour complicité d'assassinat et meurtres en bande organisée. Il invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, mais la Cour de cassation constate l'absence de moyens recevables pour admettre le pourvoi. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis et condamne M. [X] [Y] à verser 2 500 euros à Mme [V] [G] selon l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 29 janv. 2025, n° 24-86.338
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-86.338
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50298
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Texte intégral

N° S 24-86.338 F

N° 50298

29 JANVIER 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 29 JANVIER 2025

M. [X] [Y] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 1re section, en date du 28 octobre 2024, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de complicité d’assassinat, meurtres en bande organisée et tentative, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [Y], les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [V] [G], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [X] [Y], devra payer à Mme [V] [G] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq.