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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 déc. 2024, C-596/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-596/23 |
| Affaire C-596/23, Pohjanri: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Helsingin hallinto-oikeus – Finlande) – la procédure engagée par B UG (Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 36, paragraphe 1 – Achat en ligne de produits soumis à accise dans un autre État membre – Transport par un transporteur recommandé par le vendeur – Réglementation nationale considérant le vendeur comme étant redevable des droits d’accise exigibles dans l’État membre de destination) | |
| Date de dépôt : | 26 septembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0596 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1206 |
3.3.2025 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Helsingin hallinto-oikeus – Finlande) – la procédure engagée par B UG
(Affaire C-596/23 (1) , Pohjanri (2) )
(Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 36, paragraphe 1 – Achat en ligne de produits soumis à accise dans un autre État membre – Transport par un transporteur recommandé par le vendeur – Réglementation nationale considérant le vendeur comme étant redevable des droits d’accise exigibles dans l’État membre de destination)
(C/2025/1206)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Helsingin hallinto-oikeus
Partie à la procédure au principal
Partie requérante: B UG
en présence de: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö
Dispositif
L’article 36, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE,
doit être interprété en ce sens que:
dans les situations visées par cette disposition, des produits soumis à accise doivent être considérés comme «expédiés ou transportés dans un autre État membre directement ou indirectement par le vendeur ou pour le compte de celui-ci», de telle sorte que ce vendeur est redevable des droits d’accise dans cet autre État membre, lorsqu’il agit de manière à guider le choix de l’acheteur quant à la société chargée de l’expédition et/ou du transport de ces produits en suggérant et en facilitant le recours à certaines sociétés pouvant en être chargées.
(1) JO C, C/2023/1133.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1206/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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