Infirmation 2 décembre 2022
Rejet 15 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-11.611 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-11.611 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2022, N° 21/07584 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210545 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | caisse, maladie c/ pôle 6 |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 15 mai 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC,
conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10545 F
Pourvoi n° W 23-11.611
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-11.611 contre l’arrêt rendu le 2 décembre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l’opposant à Mme [S] [V], épouse [O], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Mme [S] [V] épouse [O] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [V] épouse [O], et l’avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lapasset, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dispositif de sécurité ·
- Utilisateur ·
- Crédit agricole ·
- Prestataire ·
- Monétaire et financier ·
- Paiement ·
- Tribunal d'instance ·
- Service ·
- Négligence ·
- Hameçonnage
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Marc ·
- Donner acte ·
- Constituer ·
- Constitution
- Usage de stupéfiants ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Permis de conduire ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réassurance ·
- Mutuelle ·
- Veuve ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Contredit ·
- Avocat
- Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ·
- Limites du litige en cas de saisine du juge ·
- Base de données économiques et sociales ·
- Demande d'accès et de consultation ·
- Intérêt collectif de la profession ·
- Atteinte au droit des personnes ·
- Comité social et économique ·
- Représentation des salariés ·
- Saisine de l'employeur ·
- Syndicat professionnel ·
- Absence de formalisme ·
- Applications diverses ·
- Domaine d'application ·
- Action en justice ·
- Droit d'alerte ·
- Détermination ·
- Attributions ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Modalités ·
- Atteinte ·
- Exercice ·
- Comités ·
- Délégation ·
- Personnel ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Code du travail ·
- Syndicat ·
- Base de données
- Ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles ·
- Démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage ·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Architecte entrepreneur ·
- Domaine d'application ·
- Absence d'influence ·
- Garantie décennale ·
- Responsabilité ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Ouvrage ·
- Assureur ·
- Livraison ·
- Destination ·
- Bâtiment ·
- Garantie ·
- Conformité ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Santé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Carolines
- Cabinet ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Vigne ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Bore
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Interdiction de gérer ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Abus de confiance ·
- Marc ·
- Observation ·
- Abus ·
- Amende
Sur les mêmes thèmes • 3
- Complicité ·
- Tentative ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Meurtre ·
- Cour de cassation ·
- Assignation à résidence ·
- Statuer ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale
- Congé annuel ·
- Enfant à charge ·
- Voyageur ·
- Mobilité ·
- Durée du travail ·
- Salarié ·
- Référendaire ·
- Code du travail ·
- Pourvoi ·
- Conseiller
- Ordre des avocats ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseil ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure ·
- Application
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.