Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 24-19.010 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.010 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 1 mars 2023, N° 22/18949 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50817 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Notino SRO c/ société Inter Development Diffusion, société CLD, pôle 1 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: J 24-19.010
Demandeur(s)
: la société Notino SRO
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Défendeur(s)
: la société CLD (Création Luxe Design) et autre
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Ordonnance
: 50817
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Notino SRO, (société à responsabilité de droit tchèque), dont le siège est [Adresse 3] (République Tchèque),
a formé un pourvoi le 14 août 2024 contre l’arrêt rendu le 1er mars 2023
par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société CLD (Création Luxe Design), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Inter Development Diffusion, société anonyme de droit suisse, dont le siège est c/o Unifid Conseils SA, [Adresse 1] (Suisse).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Victime ·
- Rente ·
- Souffrance ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Indemnisation ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Faute inexcusable ·
- Morale ·
- Physique
- Fonds commun ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Société de gestion ·
- Référendaire ·
- Etablissement public ·
- Ordonnance
- Liste ·
- Recours ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Assemblée générale ·
- Expert judiciaire ·
- Cour d'appel ·
- Siège ·
- Textes ·
- Honoraires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Audition préalable par le conseil d'administration ·
- Révocation en dehors du conseil d'administration ·
- Privation de ce droit en cas de faute lourde ·
- Révocabilité ad nutum ·
- Dommages et intérêts ·
- Directeur général ·
- Société anonyme ·
- Abus de droit ·
- Conditions ·
- Révocation ·
- Dommages ·
- Intérêts ·
- Conseil d'administration ·
- Branche ·
- Ordre du jour ·
- Sociétés ·
- Lettre ·
- Mandat ·
- Textes ·
- Préavis
- Détention provisoire ·
- Liberté ·
- Mise en examen ·
- Juge d'instruction ·
- Articulation ·
- Détention arbitraire ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Supplétif ·
- Durée
- Règles spécifiques au divorce ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Prestation compensatoire ·
- Modalités d'exécution ·
- Valeur du bien grevé ·
- Droit d'usufruit ·
- Détermination ·
- Attribution ·
- Usufruit ·
- Valeur ·
- Bien propre ·
- Domicile conjugal ·
- Capital ·
- Cour de cassation ·
- Villa ·
- Construction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Honoraires ·
- Pièces ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Bâtonnier ·
- Partie ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure civile ·
- Référendaire
- Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148 ·
- Délai prévu par l'article 148 du code de procédure pénale ·
- Saisine directe en application de l'article 148 ·
- 4 du code de procédure pénale ·
- Demande de mise en liberté ·
- Chambre d'accusation ·
- Détention provisoire ·
- Délai pour statuer ·
- Calcul du délai ·
- Accusation ·
- Liberté ·
- Procédure pénale ·
- Comparution ·
- Juge d'instruction ·
- Détention ·
- Demande ·
- Saisine ·
- Prescription ·
- Maintien
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Justification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Orphelin ·
- Salarié ·
- Client ·
- Rémunération ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Modification ·
- Banque ·
- Automatique ·
- Rappel de salaire
- Allocations complémentaires conventionnellement prévues ·
- Départements d'ille-et-vilaine et du morbihan ·
- Maladie ou accident non professionnel ·
- Absence pour maladie ou accident ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Allocations complémentaires ·
- Statut collectif du travail ·
- Absence pour cure thermale ·
- Conventions collectives ·
- Conventions régionales ·
- Vilaine et du morbihan ·
- Conventions diverses ·
- Champ d'application ·
- Départements d'ille ·
- Maladie du salarié ·
- Arrêt de travail ·
- Cure thermale ·
- Indemnisation ·
- Rémunération ·
- Métallurgie ·
- Article 32 ·
- Condition ·
- Exclusion ·
- Paiement ·
- Maladie ·
- Incapacité de travail ·
- Ordonnance de référé ·
- Convention collective ·
- Homme ·
- Chrome ·
- Industrie métallurgique ·
- Branche ·
- Certificat
- Double condition nécessaire ·
- Divorce ·
- Séparation de corps ·
- Arrêt confirmatif ·
- Vie commune ·
- Textes ·
- Fait ·
- Pourvoi ·
- Délibération ·
- Mariage ·
- Demande reconventionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.