Confirmation 27 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 25-12.453 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.453 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 27 février 2025, N° 24/02689 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50743 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société LD c/ société Stras 26, société civile immobilière, Trésor public |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: C 25-12.453
Demandeur(s)
: la société LD
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: le Fonds commun de titrisation Ornus et autres
Ordonnance
: 50743
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société LD, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 6 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d’appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l’opposant :
1°/ au Fonds commun de titrisation Ornus, dont le siège est [Adresse 2], ayant pour société de gestion Eurotitrisation, représentée par la société MCS et associés, venant aux droits du Crédit du Nord,
2°/ à la société Stras 26, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 3],
3°/ au Trésor public, établissement public, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intérêts fondés sur le droit commun de la responsabilité ·
- Double condition de l'article 242 du code civil ·
- Fourniture de la déclaration sur l'honneur ·
- Référence à l'article 242 du code civil ·
- Règles spécifiques au divorce ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Réunion des deux conditions ·
- Enonciation dans l'arrêt ·
- Prestation compensatoire ·
- Divorce pour faute ·
- Faits constitutifs ·
- Recevabilité ·
- Attribution ·
- Conditions ·
- Dommages ·
- Code civil ·
- Textes ·
- Divorce ·
- Cour d'appel ·
- Fait ·
- Mariage ·
- Demande ·
- Branche ·
- Violation
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Donner acte ·
- Cour de cassation ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Application
- Syndicat de travailleurs ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Papier ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Inobservation par l'employeur ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Indemnité de licenciement ·
- Société de presse ·
- Faute du salarié ·
- Inobservation ·
- Licenciement ·
- Délai-congé ·
- Indemnités ·
- Édition ·
- Préavis ·
- Sociétés ·
- Tirage ·
- Responsable ·
- Vente ·
- Périodique ·
- Diffusion ·
- Incompatible
- Entretien ·
- Assistance ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Évaluation ·
- Convention collective ·
- Doyen
- Adresses ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Siège ·
- Qualités ·
- Doyen ·
- Administrateur judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Règles spécifiques au divorce ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Prestation compensatoire ·
- Modalités d'exécution ·
- Valeur du bien grevé ·
- Droit d'usufruit ·
- Détermination ·
- Attribution ·
- Usufruit ·
- Valeur ·
- Bien propre ·
- Domicile conjugal ·
- Capital ·
- Cour de cassation ·
- Villa ·
- Construction
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Île-de-france ·
- Siège ·
- Pôle emploi
- Transporteur ·
- Diplôme ·
- Avenant ·
- Sécurité sociale ·
- Privé ·
- Identification ·
- Santé publique ·
- Équipage ·
- Personnel ·
- Tarification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liste ·
- Recours ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Assemblée générale ·
- Expert judiciaire ·
- Cour d'appel ·
- Siège ·
- Textes ·
- Honoraires
- Audition préalable par le conseil d'administration ·
- Révocation en dehors du conseil d'administration ·
- Privation de ce droit en cas de faute lourde ·
- Révocabilité ad nutum ·
- Dommages et intérêts ·
- Directeur général ·
- Société anonyme ·
- Abus de droit ·
- Conditions ·
- Révocation ·
- Dommages ·
- Intérêts ·
- Conseil d'administration ·
- Branche ·
- Ordre du jour ·
- Sociétés ·
- Lettre ·
- Mandat ·
- Textes ·
- Préavis
- Détention provisoire ·
- Liberté ·
- Mise en examen ·
- Juge d'instruction ·
- Articulation ·
- Détention arbitraire ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Supplétif ·
- Durée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.