SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 13 novembre 2025

Rejet

M^me MONGE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 1037 F-D

Pourvois n°

P 24-17.197

Q 24-17.198 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 2025

1°/ M. [F] [T], domicilié [Adresse 3],

2°/ M. [P] [G], domicilié [Adresse 2],

ont formé respectivement les pourvois n° P 24-17.197 et Q 24-17.198 contre deux arrêts rendus le 6 avril 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans les litiges les opposant à la société Milleis banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, quatre moyens distincts de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M^me Deltort, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [T] et [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Milleis banque, après débats en l’audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présentes M^me Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Deltort, conseillère rapporteure, M^me Thomas-Davost, conseillère référendaire ayant voix délibérative, et M^me Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l’article L. 431-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, des présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° P 24-17.197 et Q 24-17.198 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 6 avril 2023), MM. [T] et [G] ont été engagés, en qualité de conseillers financiers, par la société Barclays finance, aux droits de laquelle vient la société Barclays patrimoine, désormais dénommée Milleis banque. Les salariés ont bénéficié jusqu’en 2016 du système Roméo (réaffectation orphelins management exploitation organisation) répartissant les clients des salariés ayant quitté l’entreprise entre les conseillers présents.

3. Le 28 juillet 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment de rappels de salaires au titre de la modification de leur rémunération par le plan Roméo.

4. Le 30 septembre 2018, M. [G] a signé une rupture amiable de son contrat de travail lors de son départ volontaire en retraite.

5. Le 1er septembre 2019, le contrat de travail de M. [T] a été transféré à la société Milleis banque.

Examen des moyens

Sur les premiers, deuxièmes et quatrièmes moyens, rédigés en termes similaires, réunis

6. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur les troisièmes moyens, rédigés en termes identiques, réunis

Enoncé du moyen

7. Les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts au titre de la modification unilatérale de leur rémunération par le plan Roméo, alors :

« 1°/ que les parties peuvent toujours convenir de ne pas faire application des stipulations du contrat de travail et d’y substituer des modalités particulières de rémunération de leur choix ; que, pour débouter M. [T] de ses demandes, la cour d’appel a retenu « qu’il n’a jamais été prévu au contrat de travail du salarié qu’il bénéficierait d’un droit à rémunération au titre de la réaffectation des clients orphelins » et que « celle-ci intervenant en fonction des départs de conseillers financiers et des choix de réattribution de leurs clients, elle présentait un caractère parfaitement aléatoire et discrétionnaire qui ne permet pas de considérer qu’elle constituait un élément de rémunération ou même un usage permettant à l’intimé d’asseoir des revendications salariales » ; qu’en statuant ainsi, cependant qu’elle constatait que la société Milleis banque reconnaissait avoir décidé, à compter du mois de mai 2014, de suspendre la réaffectation automatique des clients orphelins, ce dont il résultait que les salariés, dont M. [T], bénéficiaient de cette réaffectation automatique jusqu’à cette décision unilatéralement prise par l’employeur, en sorte que le droit à la réaffectation automatique des clients orphelins constituait une pratique constante de la relation de travail, qui en tant que telle s’était incorporée au contrat de travail de M. [T] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l’accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d’appel a violé l’article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ;

2°/ qu’en proposant au salarié de signer un avenant à son contrat de travail, l’employeur reconnaît qu’il procède ainsi à une modification du contrat que le salarié est en droit de refuser ; qu’en statuant comme elle l’a fait, quand elle constatait que les parties s’accordaient sur le fait que l’employeur avait proposé aux salariés, dont M. [T], un avenant à leur contrat de travail modifiant les conditions d’attribution des clients orphelins, qu’ils avaient – y compris l’exposant – refusé de signer, de sorte que la suspension de la réaffectation automatique des clients orphelins unilatéralement décidée par l’employeur constituait une modification du contrat de travail, illicite pour être intervenue malgré le refus de l’intéressé, la cour d’appel a derechef violé l’article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ;

3°/ que la rémunération du salarié ne peut pas être modifiée sans son accord ; qu’en l’espèce, pour juger que le salarié ne pouvait se prévaloir d’une modification de son mode de rémunération imposée par l’employeur, la cour d’appel a retenu qu’ « au demeurant, il est relevé que le système ROMEO n’a pas supprimé la possibilité d’augmenter son portefeuille par l’apport de clients orphelins mais qu’il l’a conditionnée à l’abandon de clients moins rémunérateurs dont le traitement pouvait être effectué via la banque en ligne du groupe » ; qu’en statuant par un tel motif impropre à écarter une modification du contrat de travail dès lors que le fait que l’employeur n’ait pas complètement supprimé l’avantage mais ait durci les conditions de son attribution, en contraignant le salarié à accepter d’abandonner des clients pour en obtenir d’autres, n’empêchait pas qu’il y avait bien in fine modification de la rémunération du salarié, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ;

4°/ que lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire ; qu’en l’espèce, le salarié faisait valoir que seul l’employeur détenait les informations relatives au nombre de clients qui étaient devenus orphelins et qui n’avaient pas été réattribués et au chiffre d’affaires généré par ces clients orphelins, servant de base de calcul aux commissions, de sorte que l’employeur ne pouvait pas lui opposer qu’il ne justifiait pas du calcul de sa demande de rappel de salaires ; qu’en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires et de dommages et intérêts que « l’absence d’explication de l’intimé sur les modalités de son calcul de rappels de salaires illustre sa difficulté à justifier d’un quelconque préjudice », quand les éléments de calcul étaient détenus par l’employeur, la cour d’appel a violé l’article 1353 du code civil ;

5°/ que la rémunération du salarié ne peut pas être modifiée sans son accord ; qu’en l’espèce, pour juger que le salarié ne pouvait se prévaloir d’une modification de son mode de rémunération imposée par l’employeur, la cour d’appel a retenu qu’ « il n’est pas non plus démontré que la mise en place de ce système, à une époque où la banque ne recrutait plus de collaborateurs et où les départs n’allaient profiter qu’aux conseillers en poste aurait provoqué une baisse de leur rémunération » ; qu’en statuant ainsi, quand le fait que les salariés aient pu, après leur refus de signer les avenants à leurs contrats de travail, ne pas voir leur rémunération diminuer pour des raisons liées à l’absence de recrutement de nouveaux collaborateurs ne signifiait pas qu’ils n’avaient pas subi un préjudice du fait de la perte de rémunération liée à la suppression du principe de réaffectation des clients « orphelins », la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

8. Ayant retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu’il n’avait jamais été prévu au contrat de travail des salariés qu’ils bénéficieraient d’un droit à rémunération au titre de la réaffectation des clients orphelins et relevé que cette réaffectation intervenait en fonction des départs de conseillers financiers et des choix de réattribution de leurs clients, la cour d’appel a pu en déduire, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen pris en sa quatrième branche et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que cette réaffectation présentait un caractère parfaitement aléatoire et discrétionnaire et qu’elle ne constituait pas un élément de rémunération contractuel ni même un usage, peu important que l’employeur ait soumis aux salariés une proposition d’avenant traitant de cette question.

9. Les moyens ne sont donc pas fondés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. [T] et [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.