Confirmation 23 mars 2022
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 22-18.062 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-18.062 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 23 mars 2022, N° 19/09851 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR88792 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OPer
Pourvoi n° : N 22-18.062
Demandeur : M. [H] et autre
Défendeur : M. [U]
Requête n° : 633/25
Ordonnance n° : 88792 du 4 décembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [B] [U], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [X] [H], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 6 novembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 22 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 22-18.062 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant M. [X] [H] à M. [B] [U] ;
Vu la requête du 15 juillet 2025 par laquelle M. [B] [U] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 10 juillet 2023, point de départ du délai de péremption.
Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 22-18.062 est constatée.
Fait à Paris, le 4 décembre 2025
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
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