Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2026, 26-80.010, Inédit

CA Rennes 12 décembre 2025

CASS
Non-lieu à statuer 24 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Le prévenu avait formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes qui avait confirmé la prolongation de sa détention provisoire. Il était poursuivi pour meurtre et extorsion avec arme.

La Cour de cassation, se fondant sur l'article 181 du code de procédure pénale, constate que l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction rend caduc le titre de détention. Par conséquent, le pourvoi est devenu sans objet.

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. Elle casse donc implicitement la décision attaquée en ce qu'elle s'est prononcée sur un titre de détention désormais sans effet.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 24 mars 2026, n° 26-80.010
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	26-80.010
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 12 décembre 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053915471
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00528
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Texte intégral

N° E 26-80.010 F-D

N° 00528

ECF

24 MARS 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 MARS 2026

M., [B], [U] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, en date du 12 décembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et extorsion avec arme, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Sur le rapport de M^me Hairon, conseillère, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M., [B], [U], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Hairon, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance en date du 31 décembre 2025, le juge d’instruction a, notamment, ordonné la mise en accusation de M., [B], [U] et son renvoi devant la cour d’assises des chefs de meurtre et extorsion avec arme, rappelant que le mandat de dépôt décerné à son encontre conservait sa force exécutoire.

2. En application de l’article 181 du code de procédure pénale, cette ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé.

3. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-six.