Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 avril 2025, n° 24-11.293

CA Rouen
Infirmation 16 novembre 2023

CASS
Rejet 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des frais et a condamné le demandeur à payer une somme à l'Office national des forêts.

Résumé par Doctrine IA

M. [K] et la Société de chasse de Brotonne ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen. Ils invoquent un moyen de cassation, mais la Cour de cassation considère que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, et les demandeurs sont condamnés aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à l'Office national des forêts au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 24-11.293
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-11.293
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 16 novembre 2023, N° 22/03946
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310233
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société de chasse de Brotonne

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10233 F

Pourvoi n° W 24-11.293

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025

1°/ M. [T] [K], domicilié [Adresse 2],

2°/ la Société de chasse de Brotonne, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° W 24-11.293 contre l’arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d’appel de Rouen (chambre de la proximité, section paritaire), dans le litige les opposant à l’Office national des forêts, établissement public à caractère industriel et commercial, pris en son agence territoriale de Rouen, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Davoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [K] et de la Société de chasse de Brotonne, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l’Office national des forêts, après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K] et la Société de chasse de Brotonne aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et la Société de chasse de Brotonne et les condamne à payer à l’Office national des forêts la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille vingt-cinq.