Confirmation 7 mars 2017
Confirmation 7 mars 2017
Cassation 19 janvier 2022
Confirmation 13 juin 2023
Rejet 8 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-19.612 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-19.612 23-19.612 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 13 juin 2023, N° 22/00817 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C210020 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
MW2
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 8 janvier 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère
doyenne faisant fonction de présidente
Décision n° 10020 F
Pourvoi n° T 23-19.612
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026
M. [F] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 23-19.612 contre l’arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l’opposant à [3], anciennement dénommé [4], dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [G], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de [3], anciennement dénommé [4], après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [G] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer à [3], anciennement dénommé [4] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Abandon de famille ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Procédure
- Doyen ·
- Entreprise unipersonnelle ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Marché à forfait ·
- Facture ·
- Effet dévolutif ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Statuer ·
- Code civil ·
- Cour d'appel ·
- Sociétés civiles ·
- Tiré ·
- Pourvoi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Appel ·
- Statuer ·
- Dispositif ·
- Jugement ·
- Dépréciation monétaire ·
- Demande ·
- Ultra petita ·
- Procès équitable ·
- Procédure civile ·
- Annulation
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Service public ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Menaces ·
- Conseiller ·
- Violence ·
- Législation
- Ordonnance ou arrêt de non-lieu ·
- Ordonnance ou arrêt de non ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Ordonnance de non ·
- Chose jugée ·
- Instruction ·
- Ordonnances ·
- Partie civile ·
- Délit de fuite ·
- Examen ·
- Homicide involontaire ·
- Mort ·
- Plainte ·
- Constitution ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Global ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Reclassement ·
- Adresses ·
- Personnel ·
- Camion ·
- Activité ·
- Périmètre ·
- Vêtement
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de mariage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Validité ·
- Pourvoi ·
- Incident ·
- Notaire ·
- Question ·
- Adresses ·
- Roumanie
- Ablation d'un ganglion sous anesthésie locale ·
- Erreur dans le choix du mode d'anesthésie ·
- Professions médicales et paramédicales ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Médecin chirurgien ·
- Anesthésie ·
- Chirurgien ·
- Pourvoi ·
- Intervention ·
- Expert ·
- Responsabilité ·
- Avocat général ·
- Cliniques ·
- Gauche ·
- Masse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Qualité pour agir en paiement ·
- Représentant des créanciers ·
- Entreprise en difficulté ·
- Durée des fonctions ·
- Sociétés ·
- Plan ·
- Créanciers ·
- Distribution ·
- Qualités ·
- Prêt participatif ·
- Mandataire judiciaire ·
- Exécution ·
- Vérification ·
- Cession
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Obligation de restituer ·
- Obligation alternative ·
- Applications diverses ·
- Caractérisation ·
- Dépositaire ·
- Obligations ·
- Caractères ·
- Stock ·
- Cour de cassation ·
- Potestative ·
- Renvoi ·
- Délai ·
- Obligation ·
- Prix ·
- Condition suspensive ·
- Application ·
- Lot
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.