Infirmation partielle 16 décembre 2021
Rejet 13 décembre 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 13 déc. 2023, n° 22-15.426 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-15.426 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 16 décembre 2021, N° 20/02918 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:CO10772 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 décembre 2023
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10772 F
Pourvoi n° X 22-15.426
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023
La société La Française des jeux (FDJ), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-15.426 contre l’arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d’appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l’opposant à la Société commerciale de diffusion (SOCODIF), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Française des jeux (FDJ), de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la Société commerciale de diffusion (SOCODIF), après débats en l’audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société La Française des jeux (FDJ) aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Française des jeux (FDJ) et la condamne à payer à la Société commerciale de diffusion (SOCODIF) la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de mariage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Validité ·
- Pourvoi ·
- Incident ·
- Notaire ·
- Question ·
- Adresses ·
- Roumanie
- Ablation d'un ganglion sous anesthésie locale ·
- Erreur dans le choix du mode d'anesthésie ·
- Professions médicales et paramédicales ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Médecin chirurgien ·
- Anesthésie ·
- Chirurgien ·
- Pourvoi ·
- Intervention ·
- Expert ·
- Responsabilité ·
- Avocat général ·
- Cliniques ·
- Gauche ·
- Masse
- Cour de cassation ·
- Abandon de famille ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Doyen ·
- Entreprise unipersonnelle ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Marché à forfait ·
- Facture ·
- Effet dévolutif ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Statuer ·
- Code civil ·
- Cour d'appel ·
- Sociétés civiles ·
- Tiré ·
- Pourvoi
- Appel ·
- Statuer ·
- Dispositif ·
- Jugement ·
- Dépréciation monétaire ·
- Demande ·
- Ultra petita ·
- Procès équitable ·
- Procédure civile ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Obligation de restituer ·
- Obligation alternative ·
- Applications diverses ·
- Caractérisation ·
- Dépositaire ·
- Obligations ·
- Caractères ·
- Stock ·
- Cour de cassation ·
- Potestative ·
- Renvoi ·
- Délai ·
- Obligation ·
- Prix ·
- Condition suspensive ·
- Application ·
- Lot
- Global ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Reclassement ·
- Adresses ·
- Personnel ·
- Camion ·
- Activité ·
- Périmètre ·
- Vêtement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Limite dans le temps ·
- Cautionnement ·
- Banque ·
- Obligation ·
- Durée ·
- Dette ·
- Créanciers ·
- Crédit agricole ·
- Engagement ·
- Stipulation ·
- Stipuler
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Qualité pour agir en paiement ·
- Représentant des créanciers ·
- Entreprise en difficulté ·
- Durée des fonctions ·
- Sociétés ·
- Plan ·
- Créanciers ·
- Distribution ·
- Qualités ·
- Prêt participatif ·
- Mandataire judiciaire ·
- Exécution ·
- Vérification ·
- Cession
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.