Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 octobre 2025, n° 23-13.601 23-13.601

TGI Toulon 14 décembre 2021

CA Aix-en-Provence 26 janvier 2023

CASS
Rejet 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour de cassation a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les pourvoyants aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté les demandes au titre de l'article 700, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-13.601
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-13.601 23-13.601
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2023, N° 21/17918
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C211005
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Sur les parties

Parties :	société civile immobilière, société Azur

Texte intégral

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 23 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY,

conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 11005 F

Pourvoi n° J 23-13.601

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025

1°/ Mme [G] [S] épouse [J],

2°/ M. [M] [J],

3°/ M. [U] [J],

tous les trois domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° J 23-13.601 contre l’arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige les opposant à la société Azur, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Caillard, conseillère, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [S], de M. [M] [J] et M. [U] [J], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Azur, après débats en l’audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Caillard, conseillère rapporteure, M^me Vendryes, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [S], M. [M] [J] et M. [U] [J] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.